RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 1997, n° 94-21.135

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A) 1994-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie arrêt
  • Conditions
  • Créance certaine
  • Définition
  • Jugement devenu définitif
  • Jugement assorti de l'exécution provisoire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Yvon X...,

2°/ Mme Francine X..., née Y..., demeurant ensemble 5, place Barbacane, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de M. Luc Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 26 septembre 1994) et les productions, que les époux X... ont fait pratiquer à l'encontre de M. Z... une saisie-arrêt pour avoir paiement d'une condamnation prononcée à son encontre par un jugement du 7 novembre 1991, qui a ordonné l'exécution provisoire pour partie de la condamnation et dont M. Z... a relevé appel; que les époux X... ont ensuite assigné M. Z... en validation de cette saisie-arrêt; que cette validation a été décidée par un jugement frappé d'appel par M. Z...;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et refusé de valider la saisie-arrêt alors que, selon le moyen, les parties ont la charge, à l'appui de leurs prétentions, d'alléguer les faits propres à les fonder; que, dans ses conclusions d'appel M. Z... qui se bornait à soutenir que le jugement du 7 novembre 1991 n'étant exécutoire qu'à concurrence de 500 000 francs, le premier juge avait eu tort de valider la saisie-arrêt à hauteur de 730 189,95 francs, ne faisait pas valoir, en fait, que le jugement du 7 novembre 1991 ne lui aurait pas été signifié; qu'il s'ensuit qu'il n'invoquait pas le moyen tiré des conséquences de ce défaut de signification sous le rapport de l'article 503 du nouveau Code de procédure ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'état des textes alors en vigueur, la validation d'une saisie-arrêt ne pouvait intervenir que sur le fondement d'une créance reconnue certaine; qu'il ne pouvait être statué sur la validité d'une saisie-arrêt, tant que le jugement établissant la créance sur laquelle elle était fondée n'était pas devenu définitif, ce jugement aurait-il été assorti de l'exécution provisoire; que par ces motifs substitués à ceux critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile ancien 551

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.