RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 1997, n° 95-11.752

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-01-05

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie la date de la signification de l'acte est celle du jour de la présentation de l'huissier de justice au domicile du destinataire.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts X... d'un jugement rendu au profit de Mme Y... et M. Z..., alors que, selon le moyen, en cas de signification en mairie, le délai d'appel court à compter non pas de la date de l'avis de passage à domicile ou à la résidence, mais de celle de la remise de l'acte en mairie ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable comme tardif l'appel, interjeté le 13 mai 1993, du jugement signifié par actes remis en mairie le 13 avril 1993, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification de l'acte est celle du jour de la présentation de l'huissier de justice au domicile du destinataire ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui relevait que la signification avait été faite à domicile le 9 avril 1993, a déclaré irrecevable l'appel formé le 13 mai 1993 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 653, 656

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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