AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1997, n° 94-84.945

Décision attaquée : tribunal correctionnel de Poitiers, chambre spécialisée en matière militaire, 1991-04-26

En bref

Décision

Annule le jugement précité du tribunal correctionnel de Poitiers, en date du 26 avril 1991 ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Thèmes
  • Revision
  • Cas
  • Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
  • Définition
  • Insoumission
  • Refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La chambre criminelle de la Cour de Cassation siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me MOURA, avocat au barreau de PAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur la requête en révision présentée par :

  • X... Josué, tendant à la révision du jugement d'itératif défaut, prononcé le 26 avril 1991 par le tribunal correctionnel de POITIERS, chambre spécialisée en matière militaire, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
BMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision, en date du 3 octobre 1994, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant la Cour de révision ;

Vu la convocation régulièrement adressée à Josué X... ;

Vu le mémoire produit par Me Moura, avocat du demandeur ;

Attendu que le dossier est en état ;

Attendu qu'appelé à effectuer son service national, Josué X... a été déclaré insoumis pour n'avoir pas rejoint, dans le délai prévu, la destination fixée par son ordre de route; que, pour cette infraction, il a été condamné par défaut, le 9 novembre 1990, à 4 mois d'emprisonnement ;

que, par jugement d'itératif défaut du 26 avril 1991, il a été donné plein effet à la décision du 9 novembre 1990 ;

Que le demandeur fait valoir, à l'appui de sa requête, que le juge d'instance lui ayant refusé la délivrance, le 5 septembre 1988, d'un certificat de nationalité française, il s'était cru délié de ses obligations de service national ;

Qu'il soutient que, bien qu'il soit né en France de parents portugais, le 7 juin 1969, il n'a pas acquis la nationalité française à sa majorité et qu'il n'aurait pas été condamné si cet élément avait été connu des juges ;

Attendu qu'en raison du refus de délivrance, par le juge d'instance, d'un certificat de nationalité française, Josué X... a pu se considérer comme étranger et, de ce fait, non soumis aux obligations de service national ;

Que cet élément, qui n'a pas été porté à la connaissance des juges, ainsi que le certificat de nationalité portugaise et la carte de séjour délivrée par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, qui sont produits par l'intéressé devant la Cour, sont de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité en ce qui concerne l'infraction ayant entraîné sa condamnation ;

Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la requête en révision en prononçant l'annulation de la décision contestée; que les faits étant prescrits, il n'y a pas lieu à renvoi ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

ANNULE le jugement précité du tribunal correctionnel de Poitiers, en date du 26 avril 1991 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation siégeant en Cour de Révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 622-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.