IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 1997, n° 95-10.907

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1994-02-11

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castel Roubine à payer aux sociétés Kreditforeningen Danmark et SCPF la somme globale de 12 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Castel Roubine, société anonyme, antérieurement dénommée Distillerie parisienne et marchands de vin réunis (DPMVR), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :

1°/ de la société Kreditforeningen Danmark, institut de crédit foncier mutuel, aux droits de laquelle vient la société Realkredit Danmark, dont le siège est Azboulevarden 69, 8100 Aarhus C. (Danemark),

2°/ de la société SCPF, dont le siège est villa Le Cabanon, quartier Saint-Michel, 83660 Carnoules,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Castel Roubine, de Me Blanc, avocat des sociétés Kreditforeningen Danmark et SCPF, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 11 février 1994) et les productions, que la société Kreditforeningen Danmark a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Castel Roubine qui, avant la date fixée pour l'adjudication, dans le délai de l'article du Code de procédure civile, a formé un incident tendant à voir déclarer nulle la publicité en raison d'une erreur dans la description et la superficie des parcelles saisies; que le Tribunal a rejeté cet incident et a procédé, sans désemparer, à l'adjudication;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Castel Roubine a formé, le 25 janvier 1995, un pourvoi contre le jugement du 11 février 1994 qui lui avait été signifié le 19 mai 1994, soit après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Castel Roubine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castel Roubine à payer aux sociétés Kreditforeningen Danmark et SCPF la somme globale de 12 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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