En bref
- Décision
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- FETHI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 18 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et de dégradation d'un bien appartenant à autrui, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'articles 5, paragraphes 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, contradiction de motifs et manque de base légale ;
DMotivation
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, saisie par X... Fethi, en application du dernier alinéa de l'article du Code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, au motif que cette demande, formée le 29 avril 1996, avait été rejetée, dans le délai prévu par l'alinéa 3 du même article, par une ordonnance du juge d'instruction rendue le 2 mai 1996 ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure, que, par arrêt du 4 juillet 1996, la chambre d'accusation, statuant sur l'appel formé par X... Fethi, le 17 juin, contre cette ordonnance, notifiée le 14 juin, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ;
Qu'en raison de cette décision, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, se trouve, dès lors, sans objet ;
EDispositif
Par ces motifs :
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 148 à 606
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.