CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 1997, n° 95-10.851

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-11-24

En bref

Sommaire

Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à un franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la clause pénale.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Révision
  • Réduction
  • Appréciation souveraine
  • Conditions
  • Caractère manifestement excessif de la peine
  • Motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M X..., après avoir démissionné de son activité d'agent commercial de M. Y..., a assigné celui-ci en paiement d'un solde de commissions ; que, de son côté, M. Y..., tout en résistant partiellement à l'action, a fait valoir que M X... avait violé la clause de non-concurrence stipulée au contrat, lequel mandataire se trouvait ainsi être débiteur du montant de la clause pénale prévue à cet effet ;

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la clause pénale devait être réduite à un franc alors, selon le pourvoi, que le pouvoir de réduire n'est pas celui d'exonérer ; qu'en réduisant à 1 franc le montant de la clause, l'arrêt a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à 1 franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la clause pénale ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt estime que le montant contractuellement prévu a un " caractère excessif ", en retenant " que M. X... a été dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, qu'il a dû engager des procédures judiciaires pour le recouvrement de ses commissions, dont il a été privé pendant plusieurs mois, que le caractère fautif de son comportement s'en trouve en conséquence très fortement réduit " ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité, impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du montant de la clause, sans se fonder sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X..., en deniers ou quittances, la somme de 183 039,34 francs, avec intérêts à compter du 4 février 1988, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 1152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.