RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 1997, n° 95-11.239

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-10-25

En bref

Sommaire

Les dispositions impératives de l'article du Code de la propriété intellectuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, soumise à la prescription de l'article du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre l'éditeur pour avoir exécuté cette convention illicite :

Attendu que les dispositions impératives de l'article du Code de la propriété intellectuelle ont été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, de sorte que leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, d'où la cour d'appel a justement déduit que l'action intentée par Mme X... était prescrite en vertu de l'article du Code civil ;

Et attendu que la seule faute alléguée comme fondement de la responsabilité de l'éditeur consistait à avoir bénéficié de l'exécution d'une clause dont l'illicéité ne peut plus être invoquée par voie d'action ; que la cour d'appel a, dès lors, exactement décidé d'écarter la demande présentée de ce chef ;

Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1304
  • Code de la propriété intellectuelle L131-4

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1973-02-06, Bulletin 1973, I, n° 47 (2), p. 42 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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