RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1997, n° 96-82.541

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS 1996-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • La Société KEHR ET CIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 18 janvier 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre Sophie A..., épouse X..., des chefs d'abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, complicité de faux en écriture de commerce et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'appelée à l'audience de la chambre d'accusation qui s'est tenue le 16 octobre 1995, l'affaire a été jugée par M. Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M. Scheibling, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, qui composaient la chambre d'accusation le 16 octobre 1995 ;

"alors que le président de la chambre d'accusation doit être désigné par décret, après avis du conseil supérieur de la magistrature; que, dès lors qu'elle a été appelée et débattue lors de l'audience de la chambre d'accusation du 16 octobre 1995 placée sous la présidence de M. Gellé, qui n'a été désigné pour exercer les fonctions du président de la chambre d'accusation que par décret du 17 octobre 1995, l'affaire a été jugée par une chambre d'accusation irrégulièrement composée" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 1er septembre 1995, régulièrement versée aux débats, que M. Gellé, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article du Code de procédure pénale, de présider la chambre d'accusation "jusqu'à nomination du président titulaire" ;

Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 191

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.