En bref
- Sommaire
Participent personnellement à la constatation d'une infraction d'excès de vitesse, selon les termes de l'article du Code de procédure pénale, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui, placé à une certaine distance, qui reçoit et consigne les indications du premier.
(1).
- Thèmes
- Circulation routiere
- Vitesse
- Excès
- Preuve
- Constatation relevée au moyen d'un appareil automatique
- Procès
- Verbal
- Personnes participant personnellement à la constatation de l'infraction
- Définition
- Officier de police judiciaire
- Pouvoirs
- Force probante
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre le jugement du tribunal de police d'Epernay, du 19 mars 1996 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 600 francs.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale
Attendu que, poursuivi devant le tribunal de police, pour avoir commis un excès de vitesse, Michel X... a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal, au motif qu'il avait été établi et signé par l'agent de police judiciaire, qui l'avait intercepté, alors que cet agent n'avait pas personnellement constaté l'infraction ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement attaqué retient que le procès-verbal est régulièrement établi dès lors qu'il est signé par l'un des agents ayant participé à la constatation de l'infraction ;
Qu'en cet état le tribunal a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, selon les termes de l'article du Code de procédure pénale et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 429
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1980-05-28, Bulletin criminel 1980, n° 159, p. 382 (rejet)
- Chambre criminelle, 1989-11-14, Bulletin criminel 1989, n° 410, p. 994 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre criminelle, 1996-11-05, Bulletin criminel 1996, n° 392, p. 1141 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.