RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1997, n° 95-16.350

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 1995-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance

maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est 1 à 9, avenue du

général de Gaulle, 94031 Créteil Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal des

affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M. Philippe Z...,

demeurant Cour n° 11, rue du général Leclerc, 94520 Mandres-les-Roses,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où

étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de

président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. X...,

Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Choppin Y... de Janvry,

conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de

chambre;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, de

Me Goutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., masseur-kinésithérapeute, a

dispensé des soins, sur prescription médicale, à une assurée sociale, pour

lesquels il a établi, le 29 décembre 1993, une demande d'entente préalable

sur la base de la cotation 20 AMK 9; que la caisse primaire d'assurance

maladie a notifié à l'assurée, le 25 janvier 1994, un refus de prise en

charge; que sur recours de M. Z..., le tribunal des affaires de sécurité

sociale (Créteil, 21 février 1995) a condamné la caisse à servir les

prestations correspondant à vingt séances cotées AMK 9 effectuées en

janvier et février 1994;

EMoyens36 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de

la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels

annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions de ladite nomenclature

s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon

l'article du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les

organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et

auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux

prescriptions de la nomenclature; que dès lors, en décidant que la Caisse

avait pu accepter une cotation supérieure à celle prévue par la

nomenclature, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er,

alinéa 2, du texte précité et l'article R. 162-52 du Code de la sécurité

sociale; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque deux textes ayant

le même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé le

plus ancien; qu'ainsi l'article du Code de la sécurité sociale, édicté

par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement

abrogé l'article 7 C alinéa 3 de la nomenclature générale des actes

professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le

silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

approbation de

la cotation proposée; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal

des affaires de sécurité sociale a méconnu le principe précédemment

rappelé et violé l'article du Code de la sécurité sociale et l'article 7

C de la nomenclature générale des actes professionnels; alors, enfin, qu'en

tout état de cause, les organismes sociaux peuvent rapporter leurs décisions

dans le délai du recours contentieux; que, dans une telle hypothèse, le

silence gardé par la Caisse ne vaudra assentiment que pour les actes

effectués entre la date d'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi de la

formule d'entente préalable et celle de la notification du refus de la prise en

charge; qu'en l'espèce, le tribunal qui constatait, d'une part, que les actes

litigieux pour lesquels le formulaire avait été envoyé le 6 janvier 1994

avaient été dispensés en janvier et février 1994 et, d'autre part, que la

Caisse avait fait connaître son refus de prise en charge par lettre du

25 janvier 1994, n'a donc pu condamner la Caisse à prendre en charge à la

cotation litigieuse les actes effectués postérieurement à cette date sans

violer l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels;

FMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'assentiment de la Caisse résultant

du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée dans la demande

d'entente préalable, les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la

sécurité sociale ne faisant pas échec aux règles énoncées à l'article 7 de la

première partie de la nomenclature générale des actes professionnels;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du

jugement que le moyen invoqué dans la troisième branche ait été soutenu

devant les juges du fond; qu'étant nouveau, et mélangé de fait et de droit,

il est comme tel irrecevable;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,

condamne la CPAM du Val-de-Marne à payer à M. Z... la somme de

10 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale ,

et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil

neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L133-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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