RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1997, n° 95-12.491

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-01-12

En bref

Sommaire

Le propriétaire a une action directe à l'encontre du sous-locataire dans la limite du sous-loyer.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995), que la Société immobilière ... (société immobilière) a donné à bail à la société Aciier, pour 10 ans à compter du 15 mai 1991, un local pour qu'elle y exerce une activité d'agence immobilière ; que la société Aciier y a installé M. X..., administrateur de biens, dans la perspective du rapprochement de leurs activités ; que M. X... a libéré les lieux et rendu les clés en juin 1992 ; que la société Aciier a été mise en redressement judiciaire le 15 juillet 1992 ; qu'après deux commandements demeurés infructueux signifiés aux consorts Y..., cautions solidaires de la société Aciier, et 2 procédures de référé à l'issue desquelles il a été constaté que la clause résolutoire était acquise, la société immobilière a assigné au fond la société Aciier, ses cautions et M. X... en paiement d'une certaine somme à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner en qualité de sous-locataire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code civil, l'action personnelle en paiement du propriétaire à l'encontre du sous-locataire trouve son fondement et sa mesure dans le contrat de sous-location, le sous-locataire n'étant redevable à l'égard du propriétaire qu'à concurrence des sommes dont il est éventuellement débiteur à l'égard de son cocontractant, au moment où il est poursuivi par le propriétaire ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que lorsque la SCI ... a délivré une assignation tendant au paiement de loyers et d'indemnités d'occupation, la résolution du contrat du 1er février 1992 avait été judiciairement constatée ; que faute d'avoir recherché si à la date à laquelle la SCI ... a engagé sa poursuite en paiement à l'égard de M. X..., celui-ci était encore redevable de sous-loyers ou d'indemnités d'occupation à l'égard de la société Aciier ce qui n'était prétendu par aucune des parties la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code civil, le sous-locataire ne pouvant être tenu que dans les limites de ce qu'il doit au locataire principal ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui a relevé que, M. X... bénéficiant d'un contrat de sous-location, le propriétaire avait une action directe à son encontre dans la limite du " sous-loyer ", a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.