RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1997, n° 96-81.542

Décision attaquée : cour d'assises du Var, 1996-01-23

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction.

Dès lors, il n'importe que, en l'absence de tout incident contentieux relatif à cette présentation, le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ait eu la parole le dernier.

(1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Pièces à conviction
  • Présentation
  • Modalités
  • Président
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Etendue
  • Pièces versées aux débats

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X... Abdelhamid,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour meurtre, à 13 ans de réclusion criminelle, en portant la période de sûreté jusqu'aux 2/3 de la peine, ainsi que contre l'arrêt, en date du 29 janvier 1996, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense

" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 8) qu'après avoir représenté les pièces à conviction aux parties et aux témoins, le président a reçu les observations de l'accusé avant celles des témoins ;

" alors que la règle, selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tous les débats devant la cour d'assises ; que, dès lors, en ne rendant pas la parole à l'accusé après l'avoir donnée aux témoins à la suite de chaque représentation de pièces à conviction, le président a méconnu la portée de cette règle " ;

Attendu que, d'une part, l'article du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction ;

Que, d'autre part, cette présentation n'a, en l'espèce, fait l'objet d'aucun incident contentieux ;

Que, dès lors, il n'importe que le procès-verbal des débats ne constate pas que l'accusé ou son avocat ait eu la parole le dernier ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 341

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1997-01-22, Bulletin criminel 1997, n° 24, p. 57 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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