En bref
- Sommaire
L'article du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction.
Dès lors, il n'importe que, en l'absence de tout incident contentieux relatif à cette présentation, le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ait eu la parole le dernier.
(1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Pièces à conviction
- Présentation
- Modalités
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Etendue
- Pièces versées aux débats
Texte intégral
ATexte intégral
REJET des pourvois formés par :
- X... Abdelhamid,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour meurtre, à 13 ans de réclusion criminelle, en portant la période de sûreté jusqu'aux 2/3 de la peine, ainsi que contre l'arrêt, en date du 29 janvier 1996, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense
" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 8) qu'après avoir représenté les pièces à conviction aux parties et aux témoins, le président a reçu les observations de l'accusé avant celles des témoins ;
" alors que la règle, selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tous les débats devant la cour d'assises ; que, dès lors, en ne rendant pas la parole à l'accusé après l'avoir donnée aux témoins à la suite de chaque représentation de pièces à conviction, le président a méconnu la portée de cette règle " ;
Attendu que, d'une part, l'article du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction ;
Que, d'autre part, cette présentation n'a, en l'espèce, fait l'objet d'aucun incident contentieux ;
Que, dès lors, il n'importe que le procès-verbal des débats ne constate pas que l'accusé ou son avocat ait eu la parole le dernier ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 341
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1997-01-22, Bulletin criminel 1997, n° 24, p. 57 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.