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Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1997, n° 95-15.190

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1995-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Sophie X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Charlotte, demeurant ...,

2°/ Mlle Géraldine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Marc X... a été affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de médecin radiologue salarié; qu'à compter du mois d'avril 1988, il a exercé sa profession à titre libéral et s'est inscrit au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, jusqu'à son décès survenu le 27 février 1990, à la suite d'un fibro-sarcome constaté le 13 octobre 1989; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'instruire la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme X... après le décès; que la cour d'appel (Paris, 30 mars 1995) a débouté celle-ci de son recours;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les caisses primaires d'assurance maladie demeurent tenues de verser les prestations et indemnités afférentes aux maladies professionnelles contractées pendant que l'assuré social était affilié, même si la maladie a été constatée après un changement d'affiliation, lorsque le nouveau régime ne prévoit pas d'indemnisation des maladies professionnelles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code de la sécurité sociale;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que Marc X... n'était plus affilié au régime général de la sécurité sociale le jour de la première constatation médicale de sa maladie et que cette situation s'était maintenue jusqu'à son décès, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, déclarée au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles, la maladie de Marc X... n'entrait pas dans les prévisions de l'article du Code de la sécurité sociale, de sorte que la demande de Mme X... ne relevait pas de la compétence de la caisse primaire d'assurance maladie ;

que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L431-1, L461-2 et R461-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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