RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 1997, n° 96-05.045

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1996-02-06

En bref

Sommaire

En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, proroger celui-ci pendant un temps dont il détermine la durée.

Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue sur le fond après l'expiration du délai qu'il n'avait pas prorogé.

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Intervention du juge des enfants
  • Mesures d'assistance
  • Mesures provisoires
  • Délai pour statuer au fond
  • Non
  • Respect
  • Excès de pouvoir du juge
  • Durée
  • Délai
  • Expiration

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le 6 mars 1995, le juge des enfants a pris, à titre provisoire, des mesures d'assistance éducative concernant les enfants Ophélie et Muriel X... ; que, le 6 septembre suivant, il a décidé de proroger les mesures provisoires jusqu'au 19 septembre ; qu'à l'audience de ce jour, il a renvoyé le prononcé de son jugement au 29 septembre ; que, par jugement du 9 octobre 1995, il a confié Ophélie à ses grands-parents et Muriel à l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1996) d'avoir constaté la nullité de ce jugement alors que les conditions de délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas prescrites à peine de nullité et que leur méconnaissance n'entraînerait que le droit pour les parents ou " responsables " de l'enfant de se le voir rendre sur leur demande ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, proroger celui-ci pendant un temps dont il détermine la durée ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu de prorogation régulière au-delà du 29 septembre 1995 et qu'en ne statuant que le 9 octobre 1995, le juge des enfants avait excédé ses pouvoirs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-11-08, Bulletin 1988, I, n° 305, p. 208 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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