En bref
- Sommaire
Tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis doit être considéré comme ne s'étant pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article du Code de procédure pénale, et ne peut donc prétendre à la restitution de la première partie du cautionnement.
(1).
- Thèmes
- Contrôle judiciaire
- Obligations
- Obligation de fournir un cautionnement
- Cautionnement
- Restitution
- Conditions
- Exécution du jugement
- Condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve
- Expiration du délai d'épreuve
- Peines
- Sursis
- Sursis avec mise à l'épreuve
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Evelyne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution de cautionnement.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivie pour faux, usage de faux et escroquerie, Evelyne X... a été placée sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement dont le juge d'instruction a fixé la première partie à 200 000 francs ; qu'ayant été condamnée des chefs de la prévention, par arrêt du 12 juillet 1993, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, elle a, après exécution de la partie ferme de la peine, sollicité la restitution du cautionnement ;
Attendu que, pour rejeter la requête de la demanderesse, la cour d'appel relève qu'Evelyne X... ne s'est pas encore soumise à l'exécution totale de la condamnation prononcée à son encontre ;
Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement au sens de l'article du Code de procédure pénale tant que subsiste le délai d'épreuve ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 142-2
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1991-06-25, Bulletin criminel 1991, n° 275, p. 705 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.