RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 1997, n° 96-82.743

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-03-25

En bref

Sommaire

Tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis doit être considéré comme ne s'étant pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article du Code de procédure pénale, et ne peut donc prétendre à la restitution de la première partie du cautionnement.

(1).

Thèmes
  • Contrôle judiciaire
  • Obligations
  • Obligation de fournir un cautionnement
  • Cautionnement
  • Restitution
  • Conditions
  • Exécution du jugement
  • Condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve
  • Expiration du délai d'épreuve
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Evelyne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution de cautionnement.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivie pour faux, usage de faux et escroquerie, Evelyne X... a été placée sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement dont le juge d'instruction a fixé la première partie à 200 000 francs ; qu'ayant été condamnée des chefs de la prévention, par arrêt du 12 juillet 1993, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, elle a, après exécution de la partie ferme de la peine, sollicité la restitution du cautionnement ;

Attendu que, pour rejeter la requête de la demanderesse, la cour d'appel relève qu'Evelyne X... ne s'est pas encore soumise à l'exécution totale de la condamnation prononcée à son encontre ;

Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu'en effet le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement au sens de l'article du Code de procédure pénale tant que subsiste le délai d'épreuve ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 142-2

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1991-06-25, Bulletin criminel 1991, n° 275, p. 705 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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