CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 1997, n° 95-11.908

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1994-12-19

En bref

Sommaire

L'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne prévoit pas que l'activité juridique dominante en qualité d'avocat ou de conseil juridique ait été exercée d'une façon continue pendant 5 années.

Thèmes
  • Avocat
  • Exercice de la profession
  • Demande tendant à bénéficier d'une spécialisation déterminée
  • Rejet par le centre régional de formation professionnelle des avocats
  • Conditions exigées pour bénéficier d'une spécialisation
  • Dispositions transitoires
  • Durée d'activité nécessaire
  • Exercice d'une façon continue (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le refus du Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse de délivrer à Mme Cottin des certificats de spécialisation au motif que celle-ci, avocat depuis plus de 5 années au 1er janvier 1992, avait été omise du tableau de 1976 à 1989 et ne pouvait prétendre ainsi à une activité continue pendant 5 années ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne prévoit nullement que l'activité juridique dominante ait été exercée d'une façon continue pendant 5 années, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 50 IX

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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