Avocat – Exercice de la profession : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 22-24.667Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335Il résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620Si l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'instaurent toutefois pas…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-12.644Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-11.758La cour d'appel qui constate qu'une avocate, qui avait choisi, dès le mois de février 2013, de rechercher une autre collaboration que celle qui la liait à une association d'avocats à responsabilité professionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-17.782Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 22-24.667Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335Il résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620Si l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'instaurent toutefois pas…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-12.644Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-11.758La cour d'appel qui constate qu'une avocate, qui avait choisi, dès le mois de février 2013, de rechercher une autre collaboration que celle qui la liait à une association d'avocats à responsabilité professionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-17.782Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843Il résulte de la combinaison des articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que tout avocat régulièrement inscrit…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.129L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-12.467A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-16.454Il résulte de la combinaison des articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 17-13.159Après avoir, d'une part, mentionné les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 20 du décret n° 93-492 du 25…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-26.784Le bâtonnier d'un barreau tiers, désigné en application de l'article 179-2, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, est saisi, conformément à l'article 142 du même décret, par l'une ou l'autre des parties,…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.852Selon l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-17.475Ne commet pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale, l'avocate qui fait installer sur l'ordinateur mis à sa disposition tant pour les besoins de sa collaboration que…
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.328Il incombe à l'avocat lié par un contrat de collaboration libérale qui entend établir sa qualité de salarié au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 de rapporter la preuve de ce qu'ayant manifesté…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-29.691Méconnaît l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la cour d'appel qui exclut l'existence d'une clause…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-28.237L'évaluation de la participation d'un avocat collaborateur au fonctionnement de la structure, pratique courante dans les cabinets d'avocats destinée à favoriser la progression des collaborateurs, n'est pas de nature à…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-17.842Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et l'avocat, qui exerce sa…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-11.415Méconnaît l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable, la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-12.994C'est à bon droit, au regard de l'article L. 822-11, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 1128 du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-10.257Il résulte de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, procède, le cas…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-13.794La faculté offerte par l'article 50, II, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011,…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-13.565Ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, imposait que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-24.642L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l'article 369…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.598Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-28.763Ayant relevé qu'une société d'avocats française avait confié à une société d'avocats belge une mission consistant à conseiller son client à l'occasion d'un projet d'investissement immobilier en Belgique, tout en…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-23.718Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-21.443L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, qui ne permet pas à l'avocat salarié d'exploiter une clientèle personnelle, n'est contraire ni à la directive 98/5/CE sur le droit d'établissement des…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-28.482Ne suffit pas à caractériser l'absence d'activité professionnelle effective d'un cabinet secondaire la seule constatation que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire discontinu, alors…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.437S'il appartient au bâtonnier de régler les différends entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle. Par suite, doit être…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.012Les règles déontologiques prévues à l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-13.422Justifie légalement sa décision refusant à un avocat l'exercice des fonctions de gérant d'une société commerciale dont il détenait, avec son épouse, l'intégralité du capital social la cour d'appel qui a fait ressortir…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.346L'article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules sociétés…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-18.795Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-13.897Selon l'article 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre qui est déterminé par le règlement intérieur du barreau en ce qui concerne…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-20.615La cour d’appel, qui a constaté à la fois l'existence d’une clientèle personnelle et la perception d’honoraires au titre de cette activité personnelle, indépendamment de la rémunération forfaitaire prévue pour…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-12.113Une clause relative à la fixation du domicile d'un avocat salarié est étrangère à la détermination de ses conditions de travail, au sens des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991,…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-17.386Il résulte des articles 152 et 16, premier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier est instruit et jugé selon les règles applicables en matière…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.860Il résulte de l'article 7, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que seuls les litiges nés à l'occasion du contrat de travail entre avocats sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier. Il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-12.905Une cour d'appel, qui a constaté qu'une société civile professionnelle d'avocats avait été, seule, autorisée à ouvrir un cabinet secondaire dans le ressort d'un barreau dont elle n'était pas membre, à l'exclusion des…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-13.823L'autorisation donnée à un avocat d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle ne peut être retirée pour défaut de paiement des cotisations y…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-18.443
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-18.345Les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des comptes CARPA, étrangères au financement des Ordres d'avocat et qui s'appliquent également à tous les barreaux, ne peuvent justifier une différence de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-22.506
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.509Selon l'article 88 du décret du 27 novembre 1991, la pratique professionnelle de 4 années nécessaires à l'obtention d'une mention de spécialisation peut être notamment acquise en qualité d'avocat, collaborateur ou…
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-14.222Une cour d'appel qui requalifie, à compter du 1er janvier 1992, le contrat de collaboration souscrit par un avocat antérieurement à cette date en contrat de travail, au motif que ce contrat ne lui permettait pas de…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.536
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-22.613
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-22.149
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-21.338
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-15.215
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-10.656Les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire, de déroger…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-15.214Il résulte des dispositions combinées des articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre d'un barreau est en droit d'imposer à tous les avocats…
- CassationCass. ch. mixte, 12 févr. 1999, n° 96-17.468Il résulte de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 que l'avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié, le contrat de collaboration…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.836
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-20.054L'appréciation de la compétence nécessaire à la reconnaissance d'une spécialisation n'a pas lieu de se faire en considération des seules cinq dernières années ayant précédé le 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.028Pour bénéficier du régime transitoire de délivrance des certificats de spécialisation, les membres de la nouvelle profession d'avocat, qui remplissent les conditions légales d'ancienneté dans leur ancienne profession,…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.644La liste, établie par l'arrêté du 8 juin 1993, des mentions de spécialisation dont les avocats sont autorisés à faire usage, est limitative.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-15.462
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-11.908L'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne prévoit pas que l'activité juridique dominante en qualité d'avocat ou de conseil juridique ait été exercée d'une façon continue pendant 5 années.
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.209
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-19.290
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.326Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une société de conseils juridiques devenue avocat, contre ses anciens salariés démissionnaires également devenus avocats, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-18.657Est inopérant le grief pris de la violation, par une clause interdisant, dans son contrat de travail, à un collaborateur salarié d'un conseil juridique, d'intervenir pendant une durée de 3 ans pour un client de son…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.821
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-15.271L'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire. Par suite, excède ses pouvoirs le conseil de l'Ordre des…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.124
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-13.634Il résulte de la combinaison des articles 5, 7, 8 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et l'article 136 du décret du 27 novembre 1991 qu'un avocat salarié, qui ne peut avoir de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.762C'est sans se contredire qu'une cour d'appel rappelle d'une part, les précautions prises par le législateur pour assurer l'indépendance des avocats salariés et retient d'autre part, l'utilité d'informer le justiciable,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.692
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-11.930Selon l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; selon l'article 115 du décret du 27 novembre…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.522Justifie légalement sa décision de refuser à un avocat au barreau de Marseille l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire à Bastia, en se fondant sur la fraude commise par cet avocat, la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 91-20.698
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-13.108L'article 62 du décret du 9 juin 1972 interdit seulement le cumul entre l'exercice de la profession d'avocat et une activité impliquant une dépendance de sorte qu'il ne peut être exigé d'un salarié, candidat à…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.794
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-13.888
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-13.887Selon l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée à un avocat que pour des motifs tirés des…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.278L'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire ne peut être refusée à un avocat que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire, c'est-à-dire des modalités selon lesquelles…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-11.624
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-14.366La mention de l'exercice d'une activité dominante, qui porte sur une situation de fait et relève du libre choix par l'avocat des domaines dans lesquels il entend exercer son activité, ne constitue pas un titre au sens…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-16.659Si l'article 82, alinéa 2, du décret du 9 juin 1972 limite les mentions que l'avocat peut faire figurer, après sa qualité, à ses titres universitaires et à ses titres professionnels, cette disposition n'exclut pas la…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-16.116Ne constitue pas un titre, au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 82 du décret du 9 juin 1972, la mention de l'exercice d'une activité dominante qui porte sur une situation de fait et…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-10.801Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 9 juin 1972 ne fait obstacle à ce qu'un avocat établi en France puisse, pour l'exercice de sa profession, ouvrir un cabinet secondaire dans un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.719L'article 6, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui permet à un avocat justifiant de 7 années d'exercice de sa profession de remplir des fonctions d'administrateur de société, ne distingue pas selon l'objet social…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-20.016L'article 52 du traité de Rome, qui garantit à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, dès lors que ce ressortissant remplit les…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 84-14.834Justifie son refus d'homologuer la convention souscrite entre un avocat et le comité d'entreprise d'une société, la Cour d'appel qui énonce que, la consultation gratuite n'étant pas dépersonnalisée et se situant hors du…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-11.748L'article 92 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 autorise l'avocat, sous réserve des exigences de la dignité professionnelle, à se rendre, notamment, au siège d'une entreprise si les circonstances le rendent nécessaire,…