En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y...
X... Pierrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires, conduite en état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a débouté de ses demandes ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents au débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 584 et 585
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.