RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1997, n° 95-17.656

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), 1995-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale),

Dans l'affaire opposant :

M. Jean-Jacques X..., domicilié Centre Hospitalier, 02300 Chauny, défendeur à la cassation ;

à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., médecin au sein du service de soins intensifs et de réanimation d'un établissement d'hospitalisation public, y exerce à titre accessoire l'activité libérale de réanimateur; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de ne pas prendre en charge les actes que M. X..., dans le cadre de cette activité, a cotés K 30 par application du deuxième alinéa du chapitre II du titre XV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels; que la cour d'appel (Amiens, 29 juin 1995) a accueilli le recours de M. X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 prévoit que l'activité libérale est pratiquée personnellement et que le chapitre II du titre XV précité dispose qu'en matière de réanimation continue, la cotation K 30 s'applique par vingt-quatre heures, de sorte qu'un seul médecin ne peut assurer personnellement la réanimation des patients pendant une si longue durée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui retient exactement que la profession de réanimateur n'est pas incompatible avec l'exercice libéral, le décret du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers n'écartant aucune spécialité médicale de son champ d'application, le cas des anesthésistes-réanimateurs étant au contraire expréssement prévu, énonce à juste titre que la cotation K 30 figurant au chapitre II du titre XV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels est prévue pour l'ensemble des actes pratiqués par le médecin réanimateur au cours d'une période de vingt-quatre heures au profit du malade auquel il se consacre personnellement, de sorte que M. X... était fondé à demander la prise en charge des actes de réanimation continue réalisés à l'hôpital, dans le cadre de son activité libérale; que le moyen est dénué de fondement ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.