RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1997, n° 96-05.043

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1995-09-29

En bref

Sommaire

Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de placement provisoire sans que la durée en soit fixée dès lors que, l'arrêt ayant statué en application de l'article du Code civil, la durée de la mesure était limitée à 6 mois, ainsi qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai le juge des enfants a rendu un jugement, confirmé par un arrêt postérieur, confiant le mineur au service de l'Aide sociale pour une durée d'un an.

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Intervention du juge des enfants
  • Mesures d'assistance
  • Mesures provisoires
  • Durée
  • Délai non fixé
  • Validité de la mesure
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire du mineur Alexandre X... au service de l'Aide sociale à l'enfance en précisant que cette décision pourra être réexaminée " en fonction de l'évolution des capacités d'autonomisation et de stabilisation de Mlle X... ", alors que la décision ordonnant une mesure d'assistance éducative doit en fixer la durée et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que, l'arrêt attaqué ayant statué en application de l'article du Code civil, la durée de la mesure était limitée à 6 mois, ainsi qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'à l'expiration de ce délai le juge des enfants a rendu un jugement, confirmé par arrêt du 22 mars 1996, confiant le mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 375-5
  • nouveau Code de procédure civile 1185

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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