CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 1997, n° 95-13.301

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-01-13

En bref

Sommaire

Selon l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des paragraphes e, g, h, i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.

Viole ce texte la cour d'appel qui retient que les travaux de raccordement d'un lot au transformateur ont été régulièrement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires et que, même s'il est possible d'adopter la proposition du propriétaire du lot consistant à passer par l'escalier F de l'immeuble, la réalisation des travaux en passant par l'escalier C est la meilleure sur le plan technique et financier, alors qu'elle avait relevé que le raccordement par l'escalier C rendait nécessaires des travaux sur ou dans les parties privatives du lot, et sans constater que ceux-ci étaient exigés par les circonstances.

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties privatives
  • Droit de jouissance
  • Limite
  • Travaux concernant une partie commune
  • Passage dans le lot d'un copropriétaire
  • Examen des circonstances
  • Nécessité
  • Parties communes
  • Travaux
  • Passage dans un lot privatif

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des paragraphes e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995), que la société civile immobilière Tolbiac-Chevaleret (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, et M. X..., locataire de ce lot, se sont opposés à la réalisation du raccordement du lot au transformateur imposé par l'Electricité de France par l'escalier C de l'immeuble et ont procédé aux travaux de raccordement par l'escalier F de celui-ci ; qu'après désignation en référé d'un expert le syndicat des copropriétaires et l'association syndicale ont assigné la SCI et M. X... afin que soit ordonné le branchement définitif du lot par l'escalier C et la démolition des travaux réalisés dans l'escalier F ; que la SCI et M. X... ont demandé le remboursement du coût de l'installation à laquelle ils avaient procédé ;

Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires et de l'association syndicale, l'arrêt retient que les travaux de raccordement du lot au transformateur ont été régulièrement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires et que, même s'il est possible d'adopter la proposition de la SCI et de M. X... consistant à passer par l'escalier F de l'immeuble, la réalisation des travaux en passant par l'escalier C est la meilleure sur le plan technique et financier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le raccordement par l'escalier C rendait nécesssaires des travaux sur ou dans les parties privatives du lot et sans constater que ceux-ci étaient exigés par les circonstances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société civile immobilière et M. X... à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 7 046,14 francs, l'arrêt rendu le 13 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 9 al. 2 art. 25 e, g, h, i, art. 26-1, art. 30

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 104, p. 60 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.