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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1997, n° 95-16.682

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2) 1995-04-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme L.-H. ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) divorce, séparation de corps
  • Garde des enfants
  • Intérêt de l'enfant
  • Intérêt nécessairement pris en considération par l'attribution conjointe
  • (sur le 2e moyen) divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution d'une provision
  • Caractère avant dire droit de cette mesure
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe H.,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de Mme Martine L.-M.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. L., de Me Vuitton, avocat de Mme L.-H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 avril 1995), qui a prononcé le divorce des époux L.-H. à leurs torts partagés, d'avoir décidé que l'autorité parentale sur un enfant commun serait conjointe, alors que, selon le moyen, "si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents seulement et qu'il doit toujours procéder à une recherche concrète de l'intérêt des enfants mineurs (manque de base légale au regard de l'article du Code civil)" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'exercice commun de l'autorité parentale par les deux parents est nécessairement décidé dans l'intérêt de l'enfant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire à titre provisionnel, alors que, selon le moyen "d'une part, les juges du fond ne peuvent accorder à l'épouse une provision sur le montant de la prestation compensatoire sans prendre en compte les ressources de l'époux débiteur (manque de base légale au regard de l'article du Code civil); d'autre part, les juges du fond ne peuvent accorder une provision sur la prestation compensatoire sans prendre en compte toutes les sources de revenus de l'époux créancier; que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si Mme L. n'avait pas effectué d'importants retraits d'argent sur les comptes de son mari afin d'assurer sa réinstallation (manque de base légale au regard du même texte)" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que le dossier du mari fait état de revenus imposables, que les époux sont mariés sans contrat préalable et ont acquis divers biens en communauté; qu'ainsi la cour d'appel a pris en compte les ressources de l'époux débiteur pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à titre provisionnel sans avoir à effectuer la recherche réclamée par le moyen dès lors qu'elle statuait avant dire droit sur la prestation compensatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L. aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme L.-H. ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 287 et 271

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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