En bref
- Sommaire
Les juges du fond qui prononcent un divorce pour faute doivent rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Double condition de l'article 242 du code civil
- Réunion des deux conditions
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X..... à leurs torts partagés se borne à énoncer que, par leur comportement injurieux, les parties ont contribué à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 242
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 200, p. 122 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1997-01-22, Bulletin 1997, II, n° 17, p. 9 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.