CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1997, n° 95-13.480

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble, 1995-01-31

En bref

Sommaire

Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Publication
  • Réquisition des états sur publication
  • Délai
  • Délais
  • Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Déchéance
  • Continuité des poursuites
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéa 2, et du Code de procédure civile ;

Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Murabail, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement du 9 août 1994, a requis le 24 août 1994 l'état sur la publication de ce commandement ; qu'avant l'audience d'adjudication les époux X... ont déposé un dire pour voir constater l'inobservation du délai prévu à cet effet à l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile et la déchéance des poursuites ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que la réquisition de l'état sur la publication du commandement avait été réitérée le 8 septembre 1994, soit plus de 20 jours après la date du commandement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de l'inobservation du délai prévu, la déchéance était acquise du fait de la première réquisition et avait entraîné la caducité des poursuites, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la déchéance des poursuites de saisie immobilière.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 674 al2, 715

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 194, p. 98 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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