CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 1997, n° 95-15.717

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1995-05-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Hautes-Pyrénées ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Malet, société

anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau

(Chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Hautes-Pyrénées,

dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1997, où

étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller

rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme

Kermina, MM. Choppin Y... de Janvry, Petit, conseillers référendaires,

M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Me Foussard, avocat de la société Entreprise Malet, de Me X..., avocat

de l'URSSAF des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Martin, avocat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité

sociale, ensemble les articles 71, 72 et 112 du nouveau Code de procédure

civile ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF de

Haute-Garonne au siège de la société, l'URSSAF des Hautes-Pyrénées a

notifié le 5 janvier 1991 à la société Malet une mise en demeure d'avoir à

payer un rappel de cotisations à la suite de la réintégration dans l'assiette

des sommes versées en décembre 1987, en application d'un accord verbal

d'intéressement, aux salariés de son établissement secondaire de Bazet ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception soulevée par

la société Malet en raison de l'imprécision des mentions figurant sur la mise

en demeure, l'arrêt attaqué retient que dans le mémoire par lequel elle avait

saisi le Tribunal de son recours, la société invoquait la prescription et

développait son argumentation au fond, et qu'en application de l'article 112

du nouveau Code de procédure civile, elle ne pouvait soulever

ultérieurement la nullité de la mise en demeure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'une mise en

demeure pour insuffisance des mentions relatives aux cotisations réclamées,

qui constitue une défense au fond, peut être proposée en tout état de cause,

la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne l'URSSAF des Hautes-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Hautes-Pyrénées ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L244-2 et R244-1
  • Nouveau code de procédure civile, 71, 72 et 112

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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