CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 1997, n° 96-81.598

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1996-02-27

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions concernant l'amende douanière, l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 février 1996 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,

Thèmes
  • Douanes
  • Peines
  • Amende
  • Evaluation
  • Pouvoirs des juges
  • Valeur de l'objet de fraude
  • Stupéfiants
  • Valeur avancée par l'administration
  • Circonstances atténuantes
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Claude X..., Enrico Z... et Christophe Y... pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur les réparations douanières ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles d, du Code des douanes, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel a limité la condamnation des prévenus au paiement d'une amende de 5 000 francs ;

"aux motifs que, en tenant compte des écritures de l'administration des Douanes, il y a lieu de dire qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes et de confirmer le jugement sur le montant des amendes douanières ;

"alors que, en vertu de l'article d du Code des douanes, s'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut réduire le montant des sanctions fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal; que la demanderesse avait demandé la condamnation des prévenus au paiement d'une amende égale à une fois la valeur de la marchandise de fraude, soit 400 000 francs (500 francs x 800/gr), et avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que même si les circonstances atténuantes étaient retenues, le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 133 333 francs (400 000 : 3); qu'en confirmant le jugement entrepris qui avait condamné, au bénéfice des circonstances atténuantes, les prévenus à une amende de 5 000 francs sur le fondement de l'article du Code des douanes, la cour d'appel a violé les articles et d du Code des douanes" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles,

Attendu que l'amende douanière prononcée en répression du délit de contrebande, d'importation, ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude; que les juges, s'ils retiennent les circonstances atténuantes, ne peuvent prononcer une amende inférieure au tiers de cette valeur ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'administration des Douanes a requis la condamnation solidaire des prévenus, poursuivis pour importation de stupéfiants en contrebande, au paiement d'une amende de 400 000 francs, représentant la valeur de la drogue ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient les circonstances atténuantes, a condamné les prévenus au paiement d'une amende de 5 000 francs ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans écarter l'évaluation de la valeur des stupéfiants avancée par l'Administration, une amende inférieure au minimum résultant de la combinaison des articles et du Code des Douanes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes précités ;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant l'amende douanière, l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 février 1996 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code des douanes 369 et 414

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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