Douanes – Peines : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-83.659Il résulte des termes de l'article 369 du code des douanes que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.258Il se déduit des articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-85.993Il se déduit de l'article 369 du code des douanes que le juge, s'il peut réduire le montant de l'amende douanière encourue, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-85.236Le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-84.616Le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.004Il résulte de l'article 369 du code des douanes que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis
- RejetCass. crim., 23 sept. 2009, n° 08-87.977Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n'autorisent pas le prononcé d'amendes et de pénalités inférieures au…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 03-85.359Aux termes de l'article 376, 1°, du Code des douanes, le propriétaire d'objets ou de marchandises ayant servi à masquer la fraude, saisis ou confisqués, ne saurait être admis à les revendiquer ; cette interdiction,…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-83.659Il résulte des termes de l'article 369 du code des douanes que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.258Il se déduit des articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-85.993Il se déduit de l'article 369 du code des douanes que le juge, s'il peut réduire le montant de l'amende douanière encourue, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-85.236Le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-84.616Le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.004Il résulte de l'article 369 du code des douanes que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis
- RejetCass. crim., 23 sept. 2009, n° 08-87.977Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n'autorisent pas le prononcé d'amendes et de pénalités inférieures au…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 03-85.359Aux termes de l'article 376, 1°, du Code des douanes, le propriétaire d'objets ou de marchandises ayant servi à masquer la fraude, saisis ou confisqués, ne saurait être admis à les revendiquer ; cette interdiction,…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.851L'employé, qui a importé en contrebande des marchandises prohibées en utilisant le camion de son employeur lors d'un transport effectué pour le compte de celui-ci pendant le temps du travail, même s'il a agi sans…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-82.260La juridiction qui condamne un prévenu au paiement d'une amende pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, en application de l'article 388 du Code des douanes, ordonner, par…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-85.366N'est pas compatible avec l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 374.1 du Code des douanes, qui permet à une juridiction pénale de prononcer la confiscation d'un…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.489null
- RejetCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-81.920null
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 96-85.589null
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 96-83.425Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé une condamnation au paiement d'une amende douanière, ordonne l'affectation des fonds saisis en cours de procédure au paiement de ladite amende, alors que l'article…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-84.928Toute transaction avec l'auteur d'une infraction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis de son fait, cette transaction a nécessairement une incidence sur le montant des droits…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.893null
- CassationCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-83.899La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-85.173
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-85.000Présente un caractère exclusivement pénal l'amende douanière qui réprime la contravention d'injures envers des agents des douanes, prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes. Une faute unique ne pouvant…
- CassationCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.180
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-83.019Il résulte des dispositions combinées des articles 414 et 369.1, d, du Code des douanes, auxquelles ne sont pas applicables celles des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, que le tribunal ne peut réduire…
- CassationCass. crim., 22 mai 1997, n° 96-83.014Aux termes tant de l'article 369-4 du Code des douanes que des articles L. 629 du Code de la santé publique et 131-21 du Code pénal, la confiscation en nature des stupéfiants saisis, produits dangereux pour la santé,…
- CassationCass. crim., 13 mars 1997, n° 96-81.598
- CassationCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-82.782Les dispositions de l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 ne sont pas applicables aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude, qui ont le double caractère de…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.139Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets…
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-84.259
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.957Les amendes douanières ont un caractère mixte, à la fois pénal et fiscal. Elles peuvent être prononcées, même en l'absence de poursuites du ministère public, lorsque l'administration des Douanes exerce, conformément aux…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-85.019
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-86.208null
- RejetCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-80.018Selon les dispositions combinées des articles 357 bis et 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs ne sont compétents pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indument obtenues que s'ils déclarent le…
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-82.333Le paiement des sommes fraudées que les tribunaux ordonnent, aux termes de l'article 377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales et dont l'article 369.4 du même Code leur interdit de dispenser le…
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-83.196null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-84.476null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 86-90.262Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier d'importation de stupéfiants en contrebande, la condamnation au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation de la marchandise saisie, prévue par…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.148Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 avr. 1986, n° 85-91.840null
- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 84-95.763Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1983, n° 82-91.158Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable du délit d'escroquerie et du délit douanier d'exportation de marchandises prohibées, lui inflige, pour l'infraction de droit commun, 15 mois…
- CassationCass. crim., 25 mai 1981, n° 80-91.128En raison de son caractère en partie indemnitaire, l'amende proportionnelle prévue par l'article 414 du Code des douanes, modifié par le décret n° 78-712 du 21 juin 1978, et qui est comprise entre une et trois fois la…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1975, n° 75-90.230Lorsque des infractions de droit commun sont poursuivies en même temps que des infractions douanières, l'article 5 du code pénal sur le non cumul des peines n'est pas applicable aux amendes prononcées pour des…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1974, n° 73-91.659Aux termes de l'article 435 du Code des Douanes, lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque , ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-92.531Fait l'exacte application de l'article 416 alinéa 1er du Code des Douanes l'arrêt qui, après avoir prononcé la confiscation du navire ayant transporté les marchandises de fraude inclut la valeur de ce navire dans le…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-90.311Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise de fraude, devant…
- CassationCass. crim., 11 mars 1970, n° 69-91.849Si les cours et tribunaux apprécient librement en matière douanière, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur des objets de…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-91.815Les droits de douanes acquittés par le prévenu au moment de l'importation irrégulière, étant inclus dans la valeur de la marchandise ne sauraient être déduits de l'évaluation faite par les juges pour la fixation de…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1965, n° 64-91.506Il appartient aux juges du fait d'arbitrer, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, la valeur des objets et marchandises de fraude qui doit servir à déterminer les condamnations à prononcer, sans…