En bref
- Sommaire
Le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article , dernier alinéa, du Code de la consommation.
- Thèmes
- Compétence
- Compétence matérielle
- Protection des consommateurs
- Crédit immobilier
- Offre préalable
- Mentions obligatoires
- Défaut
- Sanctions
- Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts
- Juge civil
- Nullité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995), statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a constaté la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier de France, créancier immobilier, en application de l'article du Code de la consommation ;
Sur le premier moyen
Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article , dernier alinéa, du Code de la consommation ; que le moyen, qui allègue la compétence exclusive du juge répressif, est dépourvu de fondement ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches
Attendu que la déchéance du droit aux intérêts, prévue par le texte précité, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, par motifs adoptés, a énoncé que la déchéance du droit aux intérêts ne relevait pas de l'article du Code civil ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le tableau d'amortissement annexé à l'offre préalable de crédit mentionnait le montant de la charge mensuelle pour chaque année mais ne précisait pas, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse et légalement justifié sa décision ; qu'ensuite les juges du fond n'ont fait qu'appliquer la loi en exerçant la faculté ouverte par l'article , dernier alinéa, du Code de la consommation de prononcer la déchéance totale ou partielle des intérêts, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, n'encourt aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 1304
- Code de la consommation L312-33
- Code de la consommation L312-33, L312-8-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.