CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 1997, n° 95-14.677

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1995-01-25

En bref

Sommaire

L'indemnité versée par l'Office national de la chasse pour des dommages causés par des gibiers doit en tout état de cause faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus.

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Sangliers ou grands gibiers
  • Indemnisation par l'office national de la chasse
  • Abattement proportionnel
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1995), que M. X..., propriétaire de parcelles boisées soumises à plan de chasse, a assigné l'Office national de la chasse (ONC) en réparation du préjudice que lui avaient causé des chevreuils ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 226-3 et R. 226-17 du Code rural ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité versée par l'ONC pour des dommages causés par des gibiers doit, en tout état de cause, faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus ;

Attendu que l'arrêt a décidé qu'il convenait de mettre à la charge de l'ONC l'intégralité de la réparation du préjudice du fait de grands gibiers, subi par M. X... tel qu'évalué contradictoirement par l'expert à 12 600 francs pour les sapins de Noël et 28 785 francs pour les plantations forestières ;

Qu'en statuant ainsi, sans appliquer l'abattement de 5 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ET DIT que, à l'exception de celles fondées sur l'article du nouveau Code de procédure civile, les sommes allouées à M. X... feront l'objet de l'abattement de 5 % prévu à l'article R. 226-17 du Code rural.

Textes appliqués

  • Code rural L226-3, R226-17

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-02-10, Bulletin 1988, II, n° 38 (2), p. 20 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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