Chasse – Gibier : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-12.942Il résulte des dispositions de l'article R.426-4 du code de l'environnement, applicable aux dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récolte agricoles par les sangliers, ou autres…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-17.241Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le juge judiciaire n'est pas tenu, pour indemniser l'exploitant agricole victime de dégâts occasionnés par les sangliers, par les barèmes issus des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-16.476Si la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.695Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.395Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.683Il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 17-31.372Il résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.846La poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces dégâts
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- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-12.942Il résulte des dispositions de l'article R.426-4 du code de l'environnement, applicable aux dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récolte agricoles par les sangliers, ou autres…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-17.241Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le juge judiciaire n'est pas tenu, pour indemniser l'exploitant agricole victime de dégâts occasionnés par les sangliers, par les barèmes issus des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-16.476Si la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.695Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.395Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.683Il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 17-31.372Il résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.846La poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces dégâts
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-21.242La perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.907L'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.010L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement est soumis aux règles de prescription applicables en droit commun, et non à la…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.675Il résulte des articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-18.136Il résulte des articles L. 426-1 et L. 426-4 du code de l'environnement que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister contre le responsable du dommage qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.538Le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-16.952Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes soit par des sangliers, soit par les autres espèces…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.762Le juge, qui statue sur l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le gibier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ne peut déclarer une fédération départementale des chasseurs partiellement…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-17.419Les dispositions de l'article R. 226-22 du code de l'environnement qui imposent la saisine du tribunal d'instance par voie de déclaration au greffe, s'appliquent à toutes les actions en réparation des dommages causés…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.654Viole l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000, selon lequel les dispositions de cette loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-10.843
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-13.462
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 00-10.911Alors que la réduction de la population de grands gibiers à l'origine de dégâts causés à des plantations forestières ne peut être envisagée dans un bref délai et le dommage potentiel apparaissant certain, c'est à juste…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.940Est irrecevable la demande saisissant un juge d'instance par acte d'huissier de justice et non par la déclaration au greffe prévue par les dispositions de l'article R. 226-22 du Code rural.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.692
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.691La perte des primes agricoles compensatoires est en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers. Viole en conséquence l'article L. 226-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-16.384Selon l'article L. 226-1 du Code rural, en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-13.637
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-20.746
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-13.941Dans un litige ayant pour seul objet de déterminer le taux d'abattement à appliquer à l'indemnisation des dégâts causés à des cultures par du grand gibier, une cour d'appel a pu décider que la démarche de l'Office…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.603L'action judiciaire en indemnisation des dégâts causés par les sangliers, fondée sur l'article L. 226-1 du Code rural, ne peut être dirigée que contre l'Office national de la chasse et non contre une fédération…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 98-10.343La lombriculture ne constitue pas une récolte au sens de l'article L. 226-1 du Code rural.
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.221Ayant relevé que l'action en indemnisation de dommages causés à des plantations par du grand gibier était prescrite depuis 2 mois à la date à laquelle l'Office national de la chasse avait réitéré sa proposition…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-11.828Il appartient aux juges d'apprécier souverainement si un propriétaire, qui se prétend victime de dégâts causés par le grand gibier et dont la parcelle endommagée est incluse dans un plan de chasse impliquant la présence…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-16.505L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-16.504L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-12.764
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-11.178C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur le taux d'abattement à appliquer, en raison de son comportement fautif, à l'indemnisation d'une victime de dégâts commis par les grands…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-20.111
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-20.109
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.340Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-20.110Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-13.151Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour accueillir, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la demande d'un exploitant agricole en réparation des dommages causés à ses récoltes par des…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 94-19.845La procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse n'exclut pas pour la personne qui demande l'indemnisation de dégâts causés par le gibier à ses…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.677L'indemnité versée par l'Office national de la chasse pour des dommages causés par des gibiers doit en tout état de cause faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-14.855En cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers, celui qui a subi le préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse s'il est établi que ces gibiers proviennent d'un fonds sur…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-18.558Le juge saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers est tenu, à défaut de conciliation, de désigner un expert.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-12.917N'est pas fondé le moyen qui reproche à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnisation par l'Office national de la chasse formée par le propriétaire de plantations ayant subi des dégâts du fait de…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.262Les actions en réparation de domages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Ne justifie pas, par suite, sa décision l'arrêt qui retient que la demande…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-13.205
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.565
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.564Il ne résulte pas de l'article L. 226-7 du Code rural que lorsque des dégâts causés par des gibiers se sont succédé dans le temps, le délai de prescription de 6 mois court à compter du premier jour où ces dégâts ont été…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-17.638Des maïs stockés dans un champ sous une bâche ne constituent pas des récoltes au sens de l'article L. 226-1 du Code rural et l'Office national de la chasse n'est pas tenu de réparer les dommages qui lui avaient été…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 92-18.364
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-18.194
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.408Le juge saisi d'une demande de réparation de dégâts causés par le gros gibier à des cultures n'est pas tenu de ne se référer qu'au rapport de l'expert désigné par la commission administrative.
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-10.302
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-17.685Si les modalités de l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux cultures sont réglementaires, l'article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 ne comporte aucune disposition limitant la nature…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.300
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.955Aux termes de l'article 14 VI, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1968 l'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers peut être réduite s'il est constaté que la victime a, par un procédé quelconque, favorisé…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-12.557Les dégâts causés à des récoltes par des lapins ne peuvent être indemnisés dès lors que les cultures étaient seulement tolérées par le vendeur d'herbage ; la tolérance n'étant pas source de droit et l'acheteur n'ayant…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.641L'existence d'un plan de chasse, dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être indemnisée, que les…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.691Les articles 14.V et 14.VI de la loi du 27 décembre 1968, qui excluent l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoient aucune dérogation en faveur du…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-12.174
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.190Les articles 1er et 1er bis de la loi du 24 juillet 1937, qui fixent des règles spéciales pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par le gibier, ne prévoient pas la prévention des dommages futurs.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-10.670
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.276Nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.073L'Office national de la chasse n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse. Une…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-21.613
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-13.376
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-20.359
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-20.223
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.615L'article 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, de portée générale, qui exclut l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoit aucune dérogation en faveur du…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.033Selon l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976 lorsque la provenance du grand gibier ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations seront prises en charge par le compte d'indemnisation comme si…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-18.678
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.354Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le préjudice d'une personne victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, se borne à énoncer que la loi du…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-12.464Toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.925
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.629Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le dommage subi par un groupement forestier se détermine, sans rechercher si, comme il était…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.010
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.801
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.147
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.371Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Cette prescription n'est interrompue que par la reconnaissance que le…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 87-10.862L'indemnisation par l'Office national de la chasse des victimes de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 à l'exclusion de celles de…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 84-17.126La procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse n'exclut pas la procédure de préconstitution de preuve de l'article 145 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.679C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé qu'un plan de chasse, réalisé à 96 % en ce qui concerne les grands gibiers, avait été exécuté.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-16.319Les plans de chasse de grand gibier prennent en considération le nombre de bêtes à tuer de chaque espèce et un plan est exécuté dès que le nombre minimum de bêtes tuées est atteint pour chaque espèce, et non globalement.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 83-16.765Les dispositions de l'article 11 du décret du 30 juin 1975 ne sont assorties d'aucune sanction. Par suite, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 14,…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 81-13.246Il résulte de la combinaison des articles 14-5 et 6 de la loi du 27 décembre 1968, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers ou des grands gibiers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer…