CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997, n° 96-83.477

Décision attaquée : tribunal de police de Périgueux, 1996-05-07

En bref

Sommaire

Encourt la censure le jugement qui dit irrecevables, en application des articles et du Code de procédure pénale, les conclusions du prévenu déposées avant l'audience et visées par le greffier pour n'avoir pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Recevabilité
  • Exceptions
  • Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier
  • Nécessité de les développer oralement avant les réquisitions du ministère public (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... François,

contre le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 459 du Code de procédure pénale

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes des articles et du Code de procédure pénale le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ;

Attendu que, cité à comparaître à l'audience du 19 mars 1996, François X... a déposé au greffe de cette juridiction, le 15 mars 1996, des conclusions qui ont été visées par le greffier ;

Que, pour dire irrecevables les exceptions ainsi soulevées, le jugement attaqué retient qu'elles n'ont été présentées et développées qu'après les réquisitions du ministère public et que les articles et du Code de procédure pénale exigent que la juridiction " en soit saisie oralement in limine litis " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, par le dépôt antérieur à l'audience de conclusions, la juridiction pénale se trouvait saisie, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bergerac.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 385, 386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.