CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997, n° 96-83.531

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1996-06-20

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 20 juin 1996 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Arrêté préfectural annulant le permis de conduire
  • Annulation par la juridiction administrative
  • Poursuites retenues pour refus de restituer le permis
  • Poursuites sans fondement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire après annulation de celui-ci, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de la route, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relaxer Yves X..., prévenu d'avoir, le 17 août 1995, refusé de restituer son permis de conduire à l'injonction qui lui en a été faite par l'autorité administrative, à la suite d'un arrêté du 28 juillet 1995 du préfet de la Vienne, portant cessation de validité du permis de conduire d'Yves X... par perte totale de points, bien que cet arrêté du 28 juillet 1995 ait été annulé par jugement du 23 novembre 1995 devenu définitif ;

"aux motifs que, par jugement du 23 novembre 1995, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 28 juillet 1995 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charente, préfet de la Vienne, a enjoint à Yves X... de remettre son permis de conduire; que la décision préfectorale intervenue le 28 juillet 1995 étant exécutoire dès sa notification, peu importe le sort qui lui a été réservé par la suite; que cette décision existait à la date du refus de restitution; que l'annulation de l'arrêté préfectoral postérieurement à la date du refus de restituer le permis, refus opposé par Yves X... en toute connaissance de cause, est sans effet sur la constitution de l'infraction prévue par l'article , alinéa 2, du Code de la route ;

"alors que l'acte qui fonde les poursuites pénales, l'arrêté du 28 juillet 1995, constatant la perte de la totalité des points ayant été déclaré illégal par jugement définitif du tribunal administratif de Poitiers du 28 novembre 1995, doit être réputé n'avoir jamais existé ;

que la Cour ne pouvait faire produire effet à un acte administratif illégal, l'injonction de rendre le permis n'ayant jamais eu aucun fondement légal, Yves X..., qui n'avait pas, en réalité, perdu la totalité de ses points, ayant pu refuser de rendre son permis dès lors que le retrait de la totalité des points affectés à son permis était manifestement illégal, ce qui rendait l'injonction de restituer le permis également illégale et le refus d'y déférer insusceptible de fonder une quelconque condamnation pénale" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article , alinéa 4, du Code de la route ;

Attendu que l'annulation, par la juridiction administrative, d'un acte administratif individuel dont la violation est pénalement sanctionné, prive les poursuites de fondement ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir refusé de restituer son permis de conduire au mépris d'une décision préfectorale du 28 juillet 1995 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que cette décision a été annulée par le tribunal administratif le 23 novembre 1995, postérieurement à la découverte de l'erreur ayant affecté le décompte des points afférents au permis de conduire dont Yves X... disposait encore lorsqu'il en avait reçu notification ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 20 juin 1996 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route L19 al. 2 et L19 al. 4
  • Code de procédure pénale 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.