RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1997, n° 94-20.290

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1994-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ le comité d'établissement de la Société générale, dont le siège social est ...,

2°/ la Chambre syndicale Force ouvrière des employés gradés et cadres de la banque et de la Bourse, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la Société générale, dont le siège social est ..., et le siège de l'établissement ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat du comité d'établissement de la Société générale et de la Chambre syndicale Force ouvrière des employés gradés et cadres de la banque et de la Bourse, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dans le cadre d'une politique générale de regroupement de certains services, impliquant la suppression de nombreux emplois, la Société générale a soumis au comité central d'entreprise, le 29 octobre 1992, un plan dit "de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois" comportant un plan social; que la Société générale a consulté, en outre, le comité d'établissement de Clermont-Ferrand concerné par la suppression envisagée de trois emplois sur les sites d'Ambert et de Riom; que le comité, estimant que l'information qui lui avait été donnée était insuffisante, a refusé de poursuivre la discussion sur le projet de plan social à l'issue de la deuxième réunion ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le comité d'établissement et la chambre syndicale Force ouvrière font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 septembre 1994) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à l'annulation du plan social et à la reprise de la procédure consultative, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a constaté que les salariés concernés par le licenciement avaient été informés individuellement avant le début de la consultation; qu'il résulte ainsi de ces constatations que l'information donnée portait sur une décision d'ores et déjà en voie de réalisation; qu'en écartant, dès lors, l'obligation pour l'employeur de faire précéder sa décision par la consultation du comité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article , alinéa 1er, du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'information donnée aux salariés concernait le mode d'établissement et la portée des listes et tableaux relatifs au projet de compression des effectifs; qu'elle n'impliquait pas une décision définitive de licenciement et qu'elle avait été préalablement portée à la connaissance du comité central d'entreprise ;

qu'elle a pu en déduire que cette information individuelle n'apportait aucune entrave au fonctionnement normal du comité d'établissement; que le moyen n'est pas fondé

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'arrêt a énoncé que le classement prévu à l'article 49 de la convention collective constituait une opération distincte de la fixation du nombre de licenciements au lieu de rechercher si l'examen des postes supprimés qui conditionnait la détermination des personnes licenciables ne devait pas intervenir antérieurement à celle-ci; que, ce faisant, il a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention susvisée ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée et a décidé exactement que l'article 49 de la convention collective des banques n'organisait pas deux consultations successives concernant les postes supprimés et les personnes licenciables et qu'une consultation simultanée sur ces deux points était possible; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise ne pouvait donner un avis éclairé sur la restructuration envisagée que si lui avait été communiqué le dossier économique ayant permis à l'employeur de conclure à l'existence d'un sureffectif; qu'en écartant, dès lors, l'obligation de communiquer au comité d'entreprise le dossier, l'arrêt attaqué a violé l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait communiqué aux représentants du personnel tous les documents nécessaires pour qu'il puisse émettre un avis éclairé sur le projet de restructuration et ses conséquences, et qu'il avait exécuté son obligation d'information au-delà des exigences légales; que le moyen ne peut être accueilli ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comité d'établissement de la Société générale, la Chambre syndicale Force ouvrière des employés gradés et cadres de la banque et de la Bourse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Convention collective des banques, art. 49

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.