CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er avril 1997, n° 95-13.257

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Poitiers, 1994-11-07

En bref

Sommaire

Il suffit, pour que l'administration fiscale réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Succession
  • Biens imposables
  • Présomption de propriété
  • Valeurs mobilières, parts sociales et créances
  • Compte bancaire
  • Retrait
  • Conservation
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code général des impôts ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean-Claude X..., légataire universel de M. Henri X..., décédé le 16 juillet 1990, a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne pour être déchargé des droits et pénalités mis en recouvrement à raison de la réintégration dans l'actif successoral d'une somme de 300 000 francs correspondant à un retrait effectué par le de cujus le 26 juin 1990 ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'il appartient à l'Administration, conformément aux dispositions de l'article du Code général des impôts, de rapporter la preuve non seulement de la réalité du retrait litigieux, mais encore de la destination effective des fonds, et retient qu'elle n'établit pas que M. Jean-Claude X... a retiré cette somme ou en a directement ou indirectement profité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il suffit, pour que l'Admininstration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Limoges.

Textes appliqués

  • CGI 750-ter

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-10-30, Bulletin 1989, IV, n° 262, p. 175 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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