CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 1997, n° 95-11.287

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1994-10-17

En bref

Sommaire

Ne justifie pas légalement sa décision fixant à une certaine somme à titre de perte d'une chance le préjudice subi par un syndicat des copropriétaires résultant de la faute de son avocat qui a fait procéder, sans son accord, à la radiation de l'action en responsabilité engagée contre la liquidation de la société civile immobilière venderesse des appartements en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel qui n'a pas recherché quelles étaient les chances de succès de cette action.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Evaluation du préjudice
  • Eléments
  • Perte d'une chance
  • Vente d'appartements en l’État futur d'achèvement
  • Action en responsabilité du copropriétaire contre le liquidateur de la société venderesse
  • Avocat
  • Radiation de l'action
  • Chances de succès de l'action
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour fixer à 60 000 francs l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires et à divers copropriétaires d'un immeuble, en réparation de la faute commise par leur avocat qui, sans leur accord, avait fait procéder à la radiation de l'action engagée à leur demande contre le liquidateur de la société civile immobilière venderesse des appartements en état futur d'achèvement, l'arrêt attaqué énonce que, s'agissant de dédommager les clients de cet avocat de la perte de la chance qu'ils pouvaient avoir d'obtenir la réparation des désordres survenus dans les parties privatives et les parties communes de l'immeuble, sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur, il ne pouvait leur être alloué le prix total des travaux de réfection, évalué par l'expert à 179 522 francs ; que l'arrêt ajoute qu'il est impossible, en effet, de savoir de manière certaine quel aurait été le résultat du procès si l'avocat n'avait pas commis de faute ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, pour évaluer le préjudice résultant de la faute de l'avocat, quelles étaient les chances de succès de l'action en responsabilité qu'il avait été chargé d'engager contre le constructeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 60 000 francs l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de la résidence du Hainaut et à divers copropriétaires, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.