En bref
- Sommaire
Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Pension alimentaire
- Entretien des enfants
- Suppression
- Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution
- Preuve
- Charge
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;
Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que Stéphane, né en 1976, est toujours à la charge de sa mère, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 116, p. 72 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.