Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 1997, n° 95-14.180

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1995-01-25

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Alliance, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de M. Claude X...

Y..., mandataire liquidateur, demeurant Résidence Sainte-Victoire, Bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, BP. 60, 13602 Aix-en-Provence, pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Maryvonne, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Alliance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1997, la SCP Peignot et Garreau avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie d'assurances Alliance se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) le 25 janvier 1995 au profit de M. Feraud Y..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Maryvonne ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la compagnie d'assurances Alliance de son désistement du pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la compagnie d'assurances Alliance aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.