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Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 1997, n° 95-18.001

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 1995-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SATFER France (société d'Affrêtement et de transports ferroviaires et routes), dont le siège est Zone Saint-Charles, BP. 2015, 66011 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit :

1°/ de la société La Défense mondiale, dont le siège est Z... France asurances, ...,

2°/ de M. Alain Y..., héritier de M. X... décédé, demeurant ...,

3°/ de Mme Danielle X..., épouse Y..., héritière de M. X... décédé, demeurant ...,

4°/ de Mme Henriette A..., épouse X..., héritière de M. X... décédé, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SATFER, de Me Ricard, avocat de la société La Défense mondiale, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société SATFER France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La Défense mondiale et les consorts X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accuilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SATFER France (société d'Affrêtement et de transports ferroviaires et routes) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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