En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union de banques à Paris et la société Professionnelle de crédit à payer aux époux X...
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ l'Union de banques à Paris (UBP), dont le siège est ...,
2°/ la société Professionnelle de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :
1°/ de M. X...
Y... Silva,
2°/ de Mme Yvette A..., épouse X...
Y...
Z..., demeurant ensemble ... La Ferrière,
3°/ du Groupement d'intérêt économique uni Europe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de banques à Paris et de la société Professionnelle de crédit, de Me Cossa, avocat des époux X...
BTexte
Y...
Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
DMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que l'Union de banques à Paris et la société Professionnelle de crédit ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à payer diverses sommes d'argent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Union de banques à Paris et la société Professionnelle de crédit aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union de banques à Paris et la société Professionnelle de crédit à payer aux époux X...
Y...
Z... la somme de 8 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.