CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1997, n° 95-14.032

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1995-02-27

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement de divorce prononcé en Tunisie est de plein droit reconnu en France, indépendamment de toute exécution forcée, et il peut être opposé dans une procédure de contribution aux charges du mariage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris d'un défaut d'exposé des moyens des parties : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que l'existence du mariage n'est pas contestée, et que M. X... ne donne aucun élément sur la procédure d'exequatur qu'il disait avoir engagée au vu d'un jugement de divorce prononcé à Tunis le 30 avril 1974 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la décision tunisienne était reconnue de plein droit en France, sans que son exécution forcée soit en cause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Convention franco-tunisienne 1972-06-28 art. 15

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1983-01-19, Bulletin 1983, I, n° 27 (3), p. 24 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.