CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1997, n° 95-14.406

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1995-02-15

En bref

Sommaire

L'action en responsabilité engagée par l'entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage pour obtenir réparation de son préjudice dû aux conditions dans lesquelles l'architecte a réglé l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat passé par l'entrepreneur avec le maître de l'ouvrage a le caractère d'un contrat administratif.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Travaux publics
  • Litige entre l'architecte du maître de l'ouvrage et un entrepreneur
  • Action en réparation du préjudice dû aux conditions d'exécution de travaux publics par l'architecte
  • Caractère administratif du contrat passé par l'entrepreneur avec le maître de l'ouvrage
  • Compétence administrative

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Attendu que la commune de Challans a confié à M. X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une médiathèque ; que M. Y..., s'étant vu attribuer les travaux de tapisseries, a conclu un marché avec la commune sur la base des mêtrés fournis par M. X... ; qu'estimant avoir subi un préjudice dû à une erreur dans l'établissement de ces métrés, il a fait assigner l'architecte en réparation de ce préjudice devant le juge judiciaire sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que ce litige ne concerne pas le maître de l'ouvrage, personne publique, mais intéresse seulement deux personnes privées dans leurs rapports de droit commun résultant de l'article du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité engagée par un entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage pour obtenir réparation de son préjudice dû aux conditions dans lesquelles l'architecte a réglé l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat passé par l'entrepreneur avec le maître de l'ouvrage a le caractère d'un contrat administratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Loi 28 pluviôse an VIII

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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