Séparation des pouvoirs – Travaux publics : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.360L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard mise à sa charge à l'occasion de…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.912Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.827L'existence d'un accord de droit privé entre les participants à l'exécution d'un marché de travaux publics fait obstacle à la compétence de la juridiction administrative.
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-14.077La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action engagée par une commune contre des particuliers tendant au remboursement des sommes avancées pour des travaux de stabilisation réalisés à la suite d'un…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-12.639La cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 332-6, L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, si elle constitue un préalable à la réalisation ou à l'amélioration d'un ouvrage public, n'a pas pour…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-00.864Ayant relevé que les travaux réalisés par une commune avaient pour objet de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur un territoire, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 99-11.083La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à un particulier à la suite d'un accident de la circulation au…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-20.400Ne constitue pas un marché de travaux publics le contrat par lequel une commune confie à un architecte les travaux de rénovation d'un bâtiment appartenant à cette collectivité, dès lors que la référence faite par cette…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.360L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard mise à sa charge à l'occasion de…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.912Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.827L'existence d'un accord de droit privé entre les participants à l'exécution d'un marché de travaux publics fait obstacle à la compétence de la juridiction administrative.
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-14.077La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action engagée par une commune contre des particuliers tendant au remboursement des sommes avancées pour des travaux de stabilisation réalisés à la suite d'un…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-12.639La cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 332-6, L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, si elle constitue un préalable à la réalisation ou à l'amélioration d'un ouvrage public, n'a pas pour…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-00.864Ayant relevé que les travaux réalisés par une commune avaient pour objet de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur un territoire, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 99-11.083La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à un particulier à la suite d'un accident de la circulation au…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-20.400Ne constitue pas un marché de travaux publics le contrat par lequel une commune confie à un architecte les travaux de rénovation d'un bâtiment appartenant à cette collectivité, dès lors que la référence faite par cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-10.814
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.061Après avoir relevé qu'une contestation existait sur le point de savoir quels étaient sur la somme résiduelle que le maître de l'ouvrage refusait, en l'état, de payer, les montants correspondants respectivement à des…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-13.115Les travaux de déplacement d'un ouvrage d'incinération d'ordures ménagères appartenant à un syndicat intercommunal, exécutés par l'exploitant pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général,…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.873Un architecte et une société de gros oeuvre ayant été chargés par le maître de l'ouvrage, suivant des marchés distincts, de la construction d'un ouvrage public et n'étant pas liés entre eux par un contrat de droit…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.509Un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics, opposant des participants à l'exécution de ces travaux, relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que les parties en cause ne sont pas…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-17.102Met en cause des relations de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire le litige opposant une personne privée, à qui une commune a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation d'un…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.479Les travaux de curage effectués par une association syndicale autorisée chargée d'assurer l'entretien des rivières, torrents et mayres situés sur le territoire d'une commune ont le caractère de travaux publics, de sorte…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.508Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un litige ressortit à la compétence judiciaire au motif qu'il s'agit d'actes de gestion du domaine privé d'une commune, alors qu'il résulte de ses constatations que la chapelle…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-17.543Le contrat conclu en vue de la construction d'une digue ayant le caractère d'un ouvrage public édifié sur le domaine public maritime pour le compte de l'Etat est un marché de travaux publics et les demandes en…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.927
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.406L'action en responsabilité engagée par l'entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage pour obtenir réparation de son préjudice dû aux conditions dans lesquelles l'architecte a réglé l'exécution de travaux…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-20.245Dès lors que l'occupation d'un terrain par une personne privée est intervenue en application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et non en…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.413
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 88-12.356
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.891Dès lors que des travaux de surélévation de la digue d'un étang sont intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé, la participation d'une commune au financement de ces travaux n'a pu…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.374Ressortissent de la juridiction administrative les litiges se rapportant à des travaux publics, lesquels sont les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Tel est le cas de…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-84.157En cas de délit commis par une personne privée au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, n'est pas exclusive de celle des…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.589Dès lors qu'un pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique, il constitue un ouvrage public et le litige relatif à sa reconstruction est un litige de travaux publics…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-14.625Une cour d'appel a pu retenir pour déclarer incompétents les tribunaux de l'ordre judiciaire que ne constituent pas des troubles de voisinage, mais se rattachent à la réalisation d'ouvrages publics, les perturbations…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-18.342Les travaux de curage et de drainage réalisés par une association syndicale autorisée, régie par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, ont le caractère de travaux publics. Dès lors, échappe à la compétence des…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.737Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, et cela quand bien même l'implantation dudit ouvrage résulterait…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-11.104L'action civile, qu'elle soit exercée accessoirement à l'action publique, ou, séparément de celle-ci, devant la juridiction civile, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors que les fautes…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-17.583Relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige mettant en cause la responsabilité du fabricant d'un produit destiné à la réalisation de travaux publics dès lors que ce produit, eût-il été choisi…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1988, n° 87-11.398
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.208Un monument historique classé ayant été sinistré et la commune propriétaire ayant demandé à l'architecte en chef des Monuments historiques de la conseiller sur l'évaluation de l'indemnité due par l'assureur, mais cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-12.869L'action en réparation du dommage résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif et s'il peut être dérogé à cette règle au profit des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-15.856Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître d'un litige se rattachant à l'exécution d'un marché de travaux publics, quelle que…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-15.260C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sans dénier le caractère de travaux publics à des travaux d'intérêt général exécutés dans le cadre de la loi du 29 juin 1965, retient la compétence judiciaire pour statuer sur une…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.445Un Cour d'appel qui constate qu'une société d'économie mixte qui avait eu pour mission d'acquérir des terrains et de les rétrocéder à des sociétés civiles immobilières en vue de la construction de logements, a été…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.504Une Cour d'appel décide justement que des travaux entrepris pour la construction d'un port de plaisance revêtent le caractère de travaux publics et que seules les juridictions administratives sont compétentes pour…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.740Dès lors qu'un immeuble ayant été édifié par une commune en violation de servitudes, concernant le droit de construire et la hauteur des bâtiments, stipulées au bénéfice d'un terrain en copropriété, les copropriétaires…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-13.871Une Cour d'appel qui relève pour décliner la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'une société d'économie mixte a effectué des travaux dans un but d'intérêt général, pour assurer la mise en valeur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-12.143Les travaux de démolition d'immeubles, réalisés en exécution d'un arrêté préfectoral déclarant ces derniers insalubres, effectués pour le compte de la ville, par une entreprise privée dans l'intérêt général de la…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 72-14.769LES TRAVAUX EXECUTES SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN PARTICULIER TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BRANCHEMENT D'ADDUCTION D'EAU POUR LES BESOINS DE SON CHANTIER, NE PRESENTENT PAS, PAR…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-93.642En matière d'exécution d'un travail public par un entrepreneur privé, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-10.155LES TRAVAUX DE DEBOISEMENT ET DE REBOISEMENT ENTREPRIS, DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES LEGALES, PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE, SUR LE DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, EST UN TRAVAIL PUBLIC. IL…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.174IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DE DOMMAGES…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.301LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LES ENTREPRISES MEME PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN RAISON DE LA NATURE JURIDIQUE DU…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.535LA SIGNALISATION DU DISPOSITIF D'ENTREE D'UNE GARE DE LA SNCF NE SE RATTACHANT PAS PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONCEPTION OU A L 'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC COMMANDANT L'ACCES A LA GARE, LE DEFAUT DE SIGNALISATION ET…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-10.662EN RELEVANT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE A UNE ENTREPRISE PRIVEE DE BATIMENTS CONSTRUITS PAR UNE COMMUNE EN VUE D 'OBTENIR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX A POUR OBJET D'ASSURER UN INTERET PARTICULIER SANS QUE SOIT…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1972, n° 71-12.124MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL SAISIE DE LA DEMANDE EN REPARATION DES DESORDRES QUE LA CONSTRUCTION PAR LE GAZ DE FRANCE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN ET DE LABORATOIRE A CAUSES AUX…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 69-13.981IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. SPECIALEMENT, ILS NE PEUVENT ORDONNER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 69-11.428IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE DEVANT LE JUGE…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-14.025IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-10.830SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L 'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 67-13.632IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. STATUANT SUR L'ACTION…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-10.840Une Cour d'appel, qui relève que l'EDF avait seulement poursuivi, sur un terrain exproprié à son bénéfice, au lendemain de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, l'exécution des travaux litigieux "en voie…
- RejetCass. crim., 13 mars 1968, n° 67-91.774En matière d'exécution d'un travail public, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage par la juridiction saisie…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 62-90.470Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur un délit commis au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, ne fait…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 62-13.421LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, A L'OCCASION D'UN LITIGE DONT IL SONT COMPETEMMENT SAISIS, INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS. UNE TELLE…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 63-11.229LE CONTRAT CONCLU, AVEC UN ENTREPRENEUR, PAR UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, ETABLISSEMENT PUBLIC, POUR LA CONSTRUCTION OU L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DESTINES A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTE LE…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 62-10.023IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE OU AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. LE CARACTERE DE VOIE…