En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
- Thèmes
- Rapatrie
- Mesures de protection juridique
- Suspension des poursuites
- Suspension de plein droit
- Dettes auxquelles elle est applicable
- Ensemble des dettes à l'exclusion des dettes fiscales
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Mohamed Z...,
2°/ M. Mahfoud Z...,
demeurant tous deux Domaine Kiouani-Bel-Hadj, 31470 Saint-Lys,
en cassation d'un arrêt n° 212 rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de
Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la Caisse régionale de
Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse, dont le siège social est 6-7,
...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen
unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient
présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire
rapporteur, MM. Y..., Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux,
Mme X..., M. Guérin, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire,
M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les
BTexte
observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des
consorts Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de
Toulouse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir
délibéré conformément à la loi ;
CMoyens
Sur le moyen relevé d'office, relevé dans les conditions de
l'article du nouveau Code de procédure civile :
DMotivation
Vu l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 93-1444 du
31 décembre 1993, ensemble, l'article 67 de la loi n 89-18 du
13 janvier 1989 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés pour
lesquels une demande de remise, déposée en application de l'article 44 de
la loi de finances rectificative pour 1986 et de l'article 12 de la loi n 87-549
du 16 juillet 1987 précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive
à la date du 31 octobre 1993, bénéficient, jusqu'à ce que cette décision
intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1995, date qui a été reportée au
31 décembre 1996, des dispositions du second de ces textes qui institue
une suspension, de plein droit, de toutes les poursuites les visant ;
Attendu que la cour d'appel a constaté que les premiers juges
avaient définitivement jugé que M. Mohamed Z... avait formé une
demande de remise pour un prêt de 129 000 francs et qu'il avait formé un
recours contre la décision ayant rejeté une autre demande concernant un
prêt de 1 500 000 francs; que, dès lors, en décidant que la Caisse régionale
de crédit agricole mutuel de Toulouse pouvait poursuivre le remboursement
d'autres prêts, alors que la suspension attachée de plein droit à ces
demandes, s'étendait à toutes les dettes, à l'exclusion des dettes fiscales,
la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel de Toulouse autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de
Toulouse aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette
la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à
la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux
avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Loi 89-18 1989-01-13 art. 67
- Loi 93-1444 1993-12-31 art. 22
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.