CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1997, n° 95-15.590

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1995-03-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Mohamed Z...,

2°/ M. Mahfoud Z...,

demeurant tous deux Domaine Kiouani-Bel-Hadj, 31470 Saint-Lys,

en cassation d'un arrêt n° 212 rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de

Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la Caisse régionale de

Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse, dont le siège social est 6-7,

...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient

présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire

rapporteur, MM. Y..., Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux,

Mme X..., M. Guérin, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire,

M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les

BTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des

consorts Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de

Toulouse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir

délibéré conformément à la loi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, relevé dans les conditions de

l'article du nouveau Code de procédure civile :

DMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 93-1444 du

31 décembre 1993, ensemble, l'article 67 de la loi n 89-18 du

13 janvier 1989 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés pour

lesquels une demande de remise, déposée en application de l'article 44 de

la loi de finances rectificative pour 1986 et de l'article 12 de la loi n 87-549

du 16 juillet 1987 précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive

à la date du 31 octobre 1993, bénéficient, jusqu'à ce que cette décision

intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1995, date qui a été reportée au

31 décembre 1996, des dispositions du second de ces textes qui institue

une suspension, de plein droit, de toutes les poursuites les visant ;

Attendu que la cour d'appel a constaté que les premiers juges

avaient définitivement jugé que M. Mohamed Z... avait formé une

demande de remise pour un prêt de 129 000 francs et qu'il avait formé un

recours contre la décision ayant rejeté une autre demande concernant un

prêt de 1 500 000 francs; que, dès lors, en décidant que la Caisse régionale

de crédit agricole mutuel de Toulouse pouvait poursuivre le remboursement

d'autres prêts, alors que la suspension attachée de plein droit à ces

demandes, s'étendait à toutes les dettes, à l'exclusion des dettes fiscales,

la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif16 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

d'appel de Toulouse autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

Toulouse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette

la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à

la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux

avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Loi 89-18 1989-01-13 art. 67
  • Loi 93-1444 1993-12-31 art. 22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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