Rapatrie – Mesures de protection juridique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.549Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 09-11.961L'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 n'impose pas au juge judiciaire de suspendre les poursuites contre le débiteur, ce texte ayant seulement pour objet de limiter le délai dont dispose, pour statuer, la CONAIR saisie…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-13.681Les dispositions légales accordant aux rapatriés le bénéfice, de plein droit, d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, ne s'appliquent pas à l'expulsion d'un bien immobilier dont…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-13.139Il résulte des articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, que…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 02-21.138L'instance en fixation d'une astreinte, qui tend à l'allocation d'une condamnation pécuniaire, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, portant loi de finances pour 1998. En…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 01-14.223Viole l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 5 du décret n°…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-20.242L'expulsion d'un bien, à la suite de la résiliation du bail judiciairement constatée avant la saisine de Commission d'aide aux rapatriés (CODAIR), ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d'être suspendu par…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-21.217Les personnes qui ont déposé avant le 18 novembre 1997 un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, bénéficient d'une suspension provisoire de…
Toutes les décisions
- AnnulationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.549Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 09-11.961L'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 n'impose pas au juge judiciaire de suspendre les poursuites contre le débiteur, ce texte ayant seulement pour objet de limiter le délai dont dispose, pour statuer, la CONAIR saisie…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 04-13.681Les dispositions légales accordant aux rapatriés le bénéfice, de plein droit, d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, ne s'appliquent pas à l'expulsion d'un bien immobilier dont…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-13.139Il résulte des articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, que…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 02-21.138L'instance en fixation d'une astreinte, qui tend à l'allocation d'une condamnation pécuniaire, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, portant loi de finances pour 1998. En…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 01-14.223Viole l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 5 du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-15.799
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-12.666
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-11.658
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-03.089
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-02.534
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-19.850
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-11.551
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.669
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-12.192
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.668
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-12.193
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 01-01.231
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-21.983
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-12.262
- AnnulationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-18.514
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-20.242L'expulsion d'un bien, à la suite de la résiliation du bail judiciairement constatée avant la saisine de Commission d'aide aux rapatriés (CODAIR), ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d'être suspendu par…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-16.677
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.503
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-21.217Les personnes qui ont déposé avant le 18 novembre 1997 un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, bénéficient d'une suspension provisoire de…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-21.802Aux termes de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-16.612
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-19.113
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.512
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.103
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.279
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 97-20.909
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-11.440
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-19.012Si la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié implique l'arrêt des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à son égard, elle n'a aucun effet sur les procédures ouvertes à l'égard…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-13.365
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-15.353La suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci.
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.301
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-14.315Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié, s'applique aux procédures collectives et aux mesures…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-13.396La suspension des poursuites dont peuvent se prévaloir les rapatriés aux termes de l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.387La suspension des poursuites prévue au bénéfice des rapatriés par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, est subordonnée à la condition que la demande de prêt de consolidation n'ait pas fait l'objet d'une décision…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-14.899C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une demande de remise de prêt formée par un rapatrié, n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive, le tribunal administratif ayant été saisi d'un recours…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-15.827
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.914
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.590
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-17.541Une société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'immeubles, qui n'est ni une société industrielle ni une société commerciale par sa nature ou son objet, n'entre pas dans l'énumération de…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.589Les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, qui n'a pas fait l'objet d'une délibération définitive de la commission départementale…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-16.909La suspension de plein droit des poursuites bénéficiant aux rapatriés, prévue par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, est subordonnée au dépôt d'une demande de prêt de consolidation dans les conditions fixées par…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-21.928Les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'au 31…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-22.088Les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'au 31…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-16.411
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-11.569
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-14.372Selon l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, les rapatriés, ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de…
- Cass.Cass. autre, 4 nov. 1994, n° 09-40.017
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.252Selon l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2, de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-17.402Le droit de demander un prêt de consolidation et une suspension des poursuites jusqu'à son octroi n'a pas le caractère d'un droit exclusivement attaché à la personne de sorte qu'un rapatrié en liquidation des biens est,…