RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 1997, n° 95-40.414

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1994-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Transaction
  • Nullité
  • Cause
  • Erreur
  • Erreur sur l'objet de la transaction
  • Différence avec l'erreur sur la qualification de la faute invoquée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1994), Mlle X..., exerçant les fonctions d'employée de maison au service de M. Y..., a été licenciée le 3 juillet 1992; qu'elle a signé, le même jour une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction en invoquant une erreur sur l'objet de la contestation et un dol ou une violence émanant de l'employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction était valable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral; alors que, d'une part, la cour d'appel, en confondant objet de la transaction et objet de la contestation, a violé l'article , alinéa 1, du Code civil; alors que, d'autre part, en ne prenant pas en compte toutes les circonstances de l'espèce afin de constater le dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 2, du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a exactement retenu que l'erreur invoquée par la salariée sur la qualification de la faute qui lui était imputée ne constituait pas une erreur sur l'objet de la contestation au sens de l'article , alinéa 1re, du Code civil et qui, d'autre part, a estimé que la preuve de manoeuvre dolosive ou d'une violence, même morale, de la part de l'employeur, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 2053

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.