Transaction – Nullité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la…
- DéchéanceCass. com., 24 mai 2016, n° 14-25.921Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 08-43.084Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.084Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.144Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
- RejetCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-43.805Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-19.643Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
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- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la…
- DéchéanceCass. com., 24 mai 2016, n° 14-25.921Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 08-43.084Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.084Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.144Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
- RejetCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-43.805Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-19.643Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.130L'ignorance par l'assuré de l'inopposabilité à son endroit d'un délai de carence invoqué par l'assureur constitue non une erreur de fait mais une erreur de droit ne permettant pas d'attaquer la transaction conclue entre…
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.293La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'est…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-43.427Dès lors qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement, la transaction est entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans. Viole en conséquence l'article 1304 du Code civil, la cour…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-41.880Une transaction, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est affectée d'une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-17.333Le juge, qui a le pouvoir de rescinder une transaction pour dol, n'a pas celui d'en modifier les termes, ni pour ce motif, ni pour fait nouveau.
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.301La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est…
- CassationCass. soc., 28 mai 2002, n° 99-43.852La nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié, qui ne peut être invoquée par l'employeur.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.753Est nulle, faute d'objet, la transaction aux termes de laquelle des personnes, cautions solidaires d'une société, s'engagent à régler une certaine somme à une banque, dans l'ignorance de ce que la créance de cette…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-12.015La transaction ne peut être rescindée pour erreur de droit. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour refuser d'annuler la transaction conclue entre un créancier et une caution solidaire, que…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15.242Si la transaction ne peut être attaquée pour cause de lésion, elle peut l'être dans tous les cas où il y a violence et par suite en cas de contrainte économique, laquelle se rattache à la violence.
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.027Est nulle faute de concession de l'employeur, la transaction qui prévoit une indemnité inférieure à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail alors qu'à défaut de…
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-10.234
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.628La transaction est nulle lorsqu'eu égard à son montant, l'indemnité conventionnelle versée par l'employeur revêt un caractère dérisoire et partant ne constitue pas une véritable concession.
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.439Une transaction prévoyant qu'un salarié renonce à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son reclassement soit obtenu, qui énonce en vertu de dispositions contradictoires, que l'obligation…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.610Un salarié auquel une faute grave est reprochée étant convoqué à un entretien préalable, il existe un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail qui exclut toute rupture d'un commun accord, et la…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.500Ayant relevé que le contrat de travail avait pris fin par le licenciement du salarié et que l'employeur, qui a accordé au salarié un préavis de 3 mois, l'a licencié sans se prévaloir d'une faute grave, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 95-40.414
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.207Ayant relevé qu'une salariée avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et constaté que celle-ci s'élevait à la somme de 12 496,66 francs, alors que la somme allouée en vertu de la transaction s'élevait…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 93-44.042Selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.682
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-44.381
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.112Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour rescinder, une transaction signée par la victime d'un accident et l'assurance du responsable de celui-ci, relève que le rapport de l'expert, au vu duquel la…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-14.380Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir refusé d'annuler, pour absence de cause, la transaction conclue entre un prévenu et la partie civile antérieurement à la décision de relaxe dès lors que la cause de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.345L'assureur du responsable d'un accident corporel ayant indemnisé la victime de la perte de salaire causée par l'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, et celle-ci ayant signé une " quittance…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-11.108Méconnaît l'article 2053 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que la transaction signée par la victime d'un accident avec l'assureur de l'auteur du dommage ne pouvait être opposée à cette victime, qui demandait une…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.316Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2053 du Code civil, la Cour d'appel qui accorde à la victime d'un accident qui avait signé une transaction avec le responsable, une indemnité en…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.286Une Cour d'appel qui relève que, postérieurement à l'expertise qui a précédé un procès-verbal de conciliation entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître d'ouvrage prévoyant des travaux de réfection, de nouvelles…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-12.653C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR LE CREANCIER PRETENDANT AVOIR LORS DE L'ETABLISSEMENT A TITRE TRANSACTIONNEL D'UN ARRETE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, OMIS DE TENIR COMPTE D'UNE…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 72-14.030IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963, QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-10.219FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE TRANSACTION, EN RETENANT UNE ERREUR SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE SEUL LE MONTANT DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.039LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'OMISSION D'UNE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE AU VU DUQUEL UNE PARTIE A SOUSCRIT A UNE TRANSACTION, CARACTERISENT AINSI UNE ERREUR DE FAIT PORTANT SUR L 'OBJET MEME DE LA TRANSACTION…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.417Doit être cassée la décision qui déboute la victime d'un accident de sa demande en dommages-intérêts fondée sur une incapacité permanente partielle dont elle demeurait atteinte au motif qu'elle avait signé une…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-11.194ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A REFUSE A UN LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE S'ETRE FONDE SUR UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CE LOCATAIRE AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE EN REPRISE…