CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 avril 1997, n° 96-84.028

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème Chambre 1996-05-21

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, du 21 mai 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème Chambre, du 21 mai 1996, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale pour défaut de réponse à conclusions ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout arrêt doit être motivé et que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires de défense dont ils sont saisis ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a, avant toute défense au fond, été saisie par la prévenue de conclusions régulières tendant, selon les énonciations, de l'arrêt, à un renvoi pour préparer sa défense, une confrontation avec la partie civile, l'audition de témoins, la nullité de l'information judiciaire, un renvoi des fins de la poursuite et la condamnation de la partie civile pour procédure abusive ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que ces conclusions, qui contestaient en outre la procédure suivie par les premiers juges, en ce qu'ils avaient statué à l'égard de la prévenue, en application de l'article du Code de procédure pénale, contenaient un chef péremptoire de défense, sur lequel, quel qu'en soit le mérite, il appartenait aux juges du second degré de statuer; qu'en omettant de se prononcer sur cette exception de nullité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, du 21 mai 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 410, 459 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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