RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 1997, n° 95-18.039

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1995-06-13

En bref

Sommaire

La somme versée à la veuve d'un salarié en vertu d'une disposition de la convention collective constitue un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise. Cette somme est soumise à cotisations de sécurité sociale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Micro-Volume, qui n'avait pas versé de cotisations à un organisme ou à une compagnie d'assurances en vue de constituer en faveur des ayants droit de ses cadres un avantage décès, comme lui en faisait obligation l'article 47, paragraphe 1er, de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, a versé à Mme X..., veuve de son gérant associé égalitaire, une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, en application des stipulations du troisième paragraphe de ce texte ; que l'URSSAF a réintégré cette somme dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société ; que la cour d'appel (Rouen, 13 juin 1995) a rejeté le recours de la société ;

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les indemnités versées aux ayants droit d'un ancien salarié, qui ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice résultant de l'inexécution par l'ancien employeur de son obligation légale d'adhérer à un régime de prévoyance, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'indemnité litigieuse a été versée aux ayants droit de Jacques X... à la suite de la négligence de l'employeur qui avait omis d'adhérer à un régime de prévoyance, privant le salarié ou ses ayants droit du versement d'un capital décès ; qu'en estimant que cette indemnité devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la somme versée à la veuve du salarié, directement due à celle-ci en vertu d'une disposition de la convention collective, constituait un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise et à l'occasion du travail précédemment accompli par lui ; qu'elle en a exactement déduit que ce versement devait être soumis à cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-11-08, Bulletin 1994, V, n° 293, p. 201 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1995-10-12, Bulletin 1995, V, n° 270 (1), p. 196 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.