IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 1997, n° 96-85.278

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-10-18

En bref

Sommaire

Est irrecevable pour défaut d'intérêt, en l'absence de condamnation civile, le pourvoi contre un arrêt qui a constaté l'extinction de l'action publique en vertu de la loi du 3 août 1995 portant amnistie.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Intérêt
  • Prévenu
  • Amnistie
  • Absence de condamnation civile
  • Effet
  • Dispositions générales
  • Pourvoi du prévenu

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées à son encontre, pour délits de violences volontaires, après requalification des faits en contraventions de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponses à conclusions :

Attendu que la cour d'appel constate, à bon droit, que les contraventions retenues contre la prévenue sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Attendu qu'aucune condamnation civile n'ayant été prononcée, la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs de l'arrêt attaqué et que son pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Loi 95-884 1995-08-03 art. 1er

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1948-01-29, Bulletin criminel 1948, n° 32, p. 46 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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