En bref
- Sommaire
Est irrecevable pour défaut d'intérêt, en l'absence de condamnation civile, le pourvoi contre un arrêt qui a constaté l'extinction de l'action publique en vertu de la loi du 3 août 1995 portant amnistie.
(1).
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées à son encontre, pour délits de violences volontaires, après requalification des faits en contraventions de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponses à conclusions :
Attendu que la cour d'appel constate, à bon droit, que les contraventions retenues contre la prévenue sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Attendu qu'aucune condamnation civile n'ayant été prononcée, la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs de l'arrêt attaqué et que son pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Loi 95-884 1995-08-03 art. 1er
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1948-01-29, Bulletin criminel 1948, n° 32, p. 46 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.