RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 avril 1997, n° 94-20.486

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1994-07-13

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle est demandée conformément à l'article du Code civil, la capitalisation des intérêts s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de faire une nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que la société Krupp Industrietechnik GmbH, condamnée par une précédente décision à verser des dommages-intérêts aux sociétés Beghin-Say et Commercial Union, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juillet 1994), qui se qualifie d'interprétatif, d'avoir prononcé la capitalisation des intérêts à compter du 3 juin 1988, pour l'une, et du 21 juin 1990, pour l'autre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ces conclusions que les sociétés Beghin-Say et Commercial Union n'ont sollicité la capitalisation des intérêts sur les sommes qu'elles estimaient leur être dues qu'à effet des 3 juin 1988 et 21 juin 1990, date de leurs conclusions à cette fin, sans solliciter le renouvellement de cette capitalisation aux dates anniversaires ; qu'en dénaturant les termes clairs et précis de ces écritures, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ; alors, d'autre part, subsidiairement, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à compter de la demande qui en est faite ; que la cour d'appel ne pouvait déduire d'une demande formulée le 21 juin 1990 la capitalisation desdits intérêts aux dates anniversaires antérieures du 3 juin 1988 sans violer l'article du Code civil ; et alors, enfin, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à la date de la demande qui en est faite pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que la cour d'appel ne pouvait déduire d'une demande formulée le 21 juin 1990 la capitalisation desdits intérêts à des dates postérieures sans méconnaître de plus fort l'article du Code civil ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions évoquées au moyen, mais en appliquant à bon droit l'article du Code civil que la cour d'appel a retenu que, dès lors qu'elle était demandée conformément à ce texte, la capitalisation des intérêts s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de faire une nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1154

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 46, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.